Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

696 amendements trouvés


15/10/2021 — Amendement N° CF694C au texte N° 4482 - Article 43 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 43 du présent projet de loi prévoit la mise en place d’un abattement fixe de 5000 € sur les revenus du conjoint du bénéficiaire de l’AAH. Or, cette proposition ne répond en aucun cas aux attentes des personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’AAH. En effet, le caractère injuste d...

15/10/2021 — Amendement N° CF628C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève<...

15/10/2021 — Amendement N° CF502C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève<...

15/10/2021 — Amendement N° CF634C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Pancher, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

Au troisième alinéa du 4° de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, après la première occurrence du mot : « commune », les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans l’état actuel du droit, il est prévu que le produit de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les EPCI à fiscalité propre do...

15/10/2021 — Amendement N° CF653C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher

À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L 2336‑2 code général des collectivités territoriales, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 233...

15/10/2021 — Amendement N° CF625C au texte N° 4482 - Article 47 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

L'article 47 est ainsi modifié : 1° Après l'alinéa 63, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le B du VI entre en vigueur le 1er janvier 2022. » 2° En conséquence, supprimer l'alinéa 129. Exposé sommaire : La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entrainé une modification structurelle des indicateurs financiers e...

15/10/2021 — Amendement N° CF686C au texte N° 4482 - Après l'article 32 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – A partir du 1er janvier 2023, à la trente-cinquième ligne, colonne C du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 292 000 » est remplacé par le montant : « 294 920 » ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

15/10/2021 — Amendement N° CF668C au texte N° 4482 - Article 29 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux : « 9,5 % », le taux : « 9,7 % ». II. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Le tableau du second alinéa du C est ainsi modifié : « – À la cinquième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » » III. – En conséquence, à...

15/10/2021 — Amendement N° CF698C au texte N° 4482 - Article 41 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Après le a du 2° du I, insérer un a bis ainsi rédigé : «a bis) Sont notamment justiciables devant la chambre mentionnée au a, les personnes mentionnées au I de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières ainsi que les membres du Gouvernement ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de donner plus d'am...

15/10/2021 — Amendement N° CF689C au texte N° 4482 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – L’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences des mots : « précédant celle » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les ch...

15/10/2021 — Amendement N° CF707C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Au premier alinéa du b du 1° du I de l’article 244 E du code général des impôts, après le mot : « transport » sont insérés les mots : « , à l'exception des transports aériens de passagers concourant à des évacuations sanitaires dans le cadre d’un contrat de commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, concl...

15/10/2021 — Amendement N° CF657C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2022 un rapport établissant le bilan par secteur d’activité de la mise en œuvre des prêts participatifs prévus par l’article 209 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il propose les moyens de faciliter l’octroi de ces prêts dans l’objectif de renforcer l...

15/10/2021 — Amendement N° CF674C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’arti...

15/10/2021 — Amendement N° CF638C au texte N° 4482 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher

I. – Supprimer l’article 302 bis KH du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Créée par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communic...

15/10/2021 — Amendement N° CF624C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Après le I de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I. bis – Pour l’application du I, sont passibles de l’impôt les plus-values réalisées lors de la cession de biens qui dans le cadre d’une activité de gestion ou de location de meublés de tourisme ont bénéficié du crédit d’impôt ...

15/10/2021 — Amendement N° CF655C au texte N° 4482 - Article 41 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

A l’alinéa 5, substituer aux mots : « Premier ministre », les mots : « par le vice-président du Conseil d’État et par le Premier président de la Cour des comptes ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de réviser les modalités de nominations des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle Cour d’appel financière. La nominat...

15/10/2021 — Amendement N° CF669C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées : « 
Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion
Part spécifique pour ...

15/10/2021 — Amendement N° CF654C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2022 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période d’amortissement actuellement prévue pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et les...