Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

696 amendements trouvés


30/09/2021 — Amendement N° CF560A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. Après le chapitre IV du titre II du Livre 1er du code l’énergie est inséré un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V - La protection des abonnés à un réseau de chaleur « Art. L.125-1 - La compensation du surcoût des énergies renouvelables et de récupération est un versement au profit de tout abonné à un réseau de chaleur, livrant de la cha...

30/09/2021 — Amendement N° CF661A au texte N° 4482 - Article 13 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani

I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0 » le montant : « 63 000 841 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

30/09/2021 — Amendement N° CF573A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher

À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa version résultant de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, le taux : « 0,35 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Actuellement, lorsque l'on consulte l'article 266 quindecies ...

30/09/2021 — Amendement N° CF606A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les a et b sont supprimés ; 2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié : a) À la ...

30/09/2021 — Amendement N° CF686A au texte N° 4482 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, Mme De Temmerman

Compléter l’article L. 192 du livre de procédures fiscales par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des montages fiscaux d’une opacité et d’une complexité telle qu’aucun contribuable de bonne foi n’y aurait eu recours ont été mis en place, il incombe au contribuable de démontrer que de telles opérations ne revêtent pas un caractère artificiel dé...

30/09/2021 — Amendement N° CF584A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts est complété par deux lignes ainsi rédigées :

Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion
Part spécifique pour mille grammes (en euros)150
II. – Le I entre en vigueur ...

30/09/2021 — Amendement N° CF988A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani

Après le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis : « Mécanisme pour l’équité entre les commerces « Art. 302 bis G. – I. – Il est institué un mécanisme fiscal sur la livraison de biens à destination ...

30/09/2021 — Amendement N° CF580A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Castellani

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » II. – Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’e...

30/09/2021 — Amendement N° CF557A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement. C...

30/09/2021 — Amendement N° CF523A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition » la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Après la première occurrence des mots : « réserve que » la fin du IV est ainsi rédigée : « les baux consentis par le groupement répondent aux conditi...

30/09/2021 — Amendement N° CF479A au texte N° 4482 - Article liminaire (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Rédiger ainsi les deuxième, troisième, quatrième et dernière lignes de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 : « Non-renseignée ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a remis un texte à trous au Parlement, il paraît donc normal de pousser cette logique jusqu'au bout et de rendre au Gouvernement un article liminaire à trous. Cet am...

30/09/2021 — Amendement N° CF495A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. Castellani, M. Charles de Courson

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au a bis du même 1° , après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « lorsque les revenus tirés de cette activité n’excèdent pas 50 % des revenus tota...

30/09/2021 — Amendement N° CF587A au texte N° 4482 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

I. – Après l’article 1382 D du code général des impôts, est inséré un nouvel article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A

30/09/2021 — Amendement N° CF496A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

I. – Le 1° du 2 de l’article 39 A du code général des impôts est complété par les mots : « , y compris aux investissements de l’hôtellerie de plein air ; ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

30/09/2021 — Amendement N° CF687A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I.- Il est instauré une trajectoire de substitution à l’emploi d’énergies carbonées par le secteur agricole, dans l'objectif d'atteindre un mix énergétique de 25% d’énergies renouvelables d'ici le 1er janvier 2030. Cette évolution s'accompagne d'un soutien renforcé à la transition énergétique du secteur agricole, notamment par le recours aux bi...

30/09/2021 — Amendement N° CF645A au texte N° 4482 - Article 11 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Supprimer les alinéas 5 à 15. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : En 2021, la dotation de compensation de la réf...

30/09/2021 — Amendement N° CF679A au texte N° 4482 - Article 13 (Rejeté)
M. Castellani, Mme De Temmerman

I. Le tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifié : 1° Après la neuvième ligne de la première colonne du tableau, il est inséré une nouvelle ligne ainsi intitulée : « Compensation de la perte des recettes liées aux frais de gestion consécutive à la baisse des impôts de production pour la collectivité de Corse » ; 2° Après la neuvième ligne de la...

30/09/2021 — Amendement N° CF592A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

I - Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 ter B, être utilisé par les associés pr...

30/09/2021 — Amendement N° CF556A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Après la trente-septième ligne du tableau du B du 1 de l’article 265 du code des douanes, insérer trois lignes ainsi rédigées :

Biopropane
- destiné à être utilisé comme carburant31 bis100 kg nets5,59
- destiné à être utilisé pour d'...

30/09/2021 — Amendement N° CF591A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

I.- Il est instauré une trajectoire de substitution à l’emploi d’énergies carbonées par le secteur agricole, dans l'objectif d'atteindre un mix énergétique de 25% d’énergies renouvelables d'ici le 1er janvier 2030. Cette évolution s'accompagne d'un soutien renforcé à la transition énergétique du secteur agricole, notamment par le recours aux bi...