Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 14 quater)

1° A l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « prix », insérer les mots ; « collecté au siège du vendeur et au prix livré chez l'acheteur ». 2° En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « du », les mots : « de ces ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la notion de prix à différentes situations de livrai...

Au début de l'alinéa 40, supprimer les mots : « la coopérative, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour faire évoluer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs. L'étude d'impact relève que cette référence faite da...

Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « Aux délai de préavis et indemnité » les mots : « À un délai de préavis raisonnable et à une indemnité réduite ». Exposé sommaire : Dans la pratique, ces indemnités sont imposées par l'acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production (passage en ag...

L'article L. 632‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l'article L. 443‑1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires p...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « L'acheteur communique à son fournisseur, sur une base mensuelle, l'évolution des indicateurs relatifs au prix de vente des principaux produits fabriqués par cet acheteur. » Exposé sommaire : La notion de « contractualisation en cascade » visant à construire le prix « en marche avant », issue des États Généraux d...

I. - À l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». II. - Rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Des accords interprofessionnels ainsi que l'Observatoire de la formation des prix et des marges proposent des indicateurs rendus publics ». Exposé sommaire : Les indicat...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Il peut confier la résolution des litiges, dans des conditions définies par décret : « a) aux médiateurs présents dans les entreprises intervenant dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire ; « b) au médiate...

A la première phrase de l'alinéa 15, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'opérer une distinction entre les coûts de production en agriculture en eux-mêmes, et leur évolution anticipée. Les critères de détermination du prix doivent prendre en compte des indi...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « l'autre partie », les mots : « son client ». Exposé sommaire : La construction du prix en marche avant consiste à répercuter dans tous les contrats de la chaîne les indicateurs utilisés dans les contrats passés entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. Il faut donc que la rédaction du texte s...

Le second alinéa de l'article L. 521‑3‑1 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article L. 521‑3‑1 alinéa 2 qui rend applicable aux coopératives et leurs coopérateurs, par le jeu d'une « clause miroir » issue de la réforme de 2014 (LAAF), l'article L. 441‑8 du code de commerce. L'amendement proposé tend à clarifier...

Après l'alinéa 15 insérer l'alinéa ainsi rédigé : « L'estimation des coûts de production en agriculture réalisée par la conférence publique de filière prévue à l'article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est prise en compte dans les indicateurs de coûts de production en agriculture cités précédemment, au même titre que les indi...

Au deuxième alinéa de l'article L. 442.2 du code de commerce, les mots : « des autres avantages financiers consentis par le vendeur » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a introduit la notion « d'avantages financiers consentis par le vendeur » dans la définition du ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « agricoles et alimentaires soumis à un tarif annuel », les mots « figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9, complétée le cas échéant, par décret » sont supprimés et les mots : « matières premières agricoles et a...

A l'alinéa 14, remplacer les mots « Aux délai de préavis et indemnité » par les mots « A un délai de préavis raisonnable et à une indemnité réduite » Exposé sommaire : Dans la pratique, ces indemnités sont imposées par l'acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production (passage en agri...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou aux critères et modalités de détermination et de », les mots :« , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant toute la durée du contrat, et à la ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de renforcer la rédaction sur la clause de prix : celui-ci doit être, au minimum, détermina...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 682‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Il élabore des indicateurs sur les coûts de production agricoles, sur les prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés et sur les marges et les méthodes d'élaboration de ces indicateurs. Il émet des préconisations sur l...

Le second alinéa de l'article L. 420‑2 du code de commerce est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, à court ou moyen terme, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance é...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en œuvre par les acteurs économiques afin de s'exonérer de l'application des articles du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles du code de commerce dans leur rédaction is...

Le septième alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de Commerce est ainsi rédigé : « Les obligations relevant du 1° et du 3° concourent à la détermination du prix convenu. Celui-ci s'applique au plus tard le 31 janvier. La date d'entrée en vigueur des clauses prévues au 1° à 3° ne peut être antérieure ni postérieure à la date d'effet du prix...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « préciser », insérer les mots : « le champ d'application et ». II. – Au même alinéa, après le mot : « commerciales », insérer les mots : « , le contournement de la clause de renégociation du prix prévue à l'article L. 441‑8 à des fins de renégociation de la coopération commerciale et des services distin...