Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques))

I. – Rédiger ainsi l'article 265octies du code des douanes : « Art. 265octies.– I. – Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l'article 352, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, le GNV, le BioGNV et...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : A la quarante-neuvième ligne, colonne C, le montant « 13 250 » est remplacé par le montant « 13 750 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

I. – Substituer aux alinéas 79 à 86 les deux alinéas suivants : « Sont exonérés les biens immobiliers affectés à une activité agricole visée à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les biens immobiliers en nature de bois et forêts exploités conformément aux usages. Les conditions d'exploitation minimales auxquelles...

I. Il est créé un article 787-D du code général des impôts ainsi rédigé : Les propriétaires de vignes louées par bail à métayage champenois tiers-franc et quart-franc, sont réputés avoir une activité agricole éligible aux bénéfices des dispositions des articles 787-B et 787-C du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour l'État ...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 169 : a) À la fin du deuxième alinéa, après les mots : « activité illicite », sont insérés les mots : « , soit avoir utilisé des manœuvres délibérées et organisées pour dissimuler des recettes. » b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux disposit...

Le premier alinéa de l' article L. 1613‑1 du code général des collectivités est ainsi rédigé : « Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances. Le montant de la dotation est majoré de +4 % pour les collectivités territoriales qui ont stabilisé ou diminué leurs dépenses de fonctionnement au cou...

I. – Substituer aux alinéas 79 à 86 les deux alinéas suivants : « Sont exonérés les biens immobiliers affectés à une activité agricole visée à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les biens immobiliers en nature de bois et forêts exploités conformément aux usages. Les conditions d'exploitation minimales auxquelles...

Au troisième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes, après les mots : « l'énergie renouvelable des biocarburants » sont ajoutés les mots : « du 1° du III ». Exposé sommaire : L'objectif de la TGAP est d'inciter à l'incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l'écono...

I. – Après le premier alinéa du a et après le premier alinéa du c du C du 8 de l'article 266quinquiesC du code des douanes, il est inséré par deux fois un alinéa ainsi rédigé : « 1 € par mégawattheure pour l'électricité consommée par des personnes qui l'ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la ...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au tableau B du 1 de l'article 265 : a) À la soixante-huitième ligne de la première colonne, du après le mot « carburant », sont insérés les mots : « autres que le biogaz et le biométhane ». b) Après la soixante-huitième ligne, est ajoutée la ligne : -- biogaz et biométhane visés au code NC 271...

L'article 266 quindecies du code des douanes est modifié comme suit : 1°) Au deuxième alinéa du III, après les mots « dans les carburants soumis au prélèvement » sont insérés les mots « et dans le carburant ED95 repris à l'indice 56 du tableau B du 1 de l'article 265 ». 2°) Au troisième alinéa du III, les mots « de ces mêmes carburants soumi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année 2018, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2019, ainsi qu'une analyse détaillée par missions budgétaires, en l'avisant notamment des cas manifestes de sous-budgétisation. Exposé sommair...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 89,8 milliards d'euros en 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer de 10 milliards les dépenses fiscales. Sans effort d'économies supplémentaires, leur montant devrait en effet s'élever à 99,8 milliards d'euros en 20...

Rédiger ainsi cet article : I- Supprimer l'article 1407, 1407 bis, 1407 ter, 1408, 1409 et 1413 bis du CGI II- Supprimer l'alinéa 4 de l'article 1379 du CGI III- Supprimer l'alinéa 19 de l'article 1411 du CGI IV- Supprimer à l'article 1379-0 bis du CGI, la fin de l'alinéa 1 après les mots : « prévue à l'article 1519 I » V. – La perte de re...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,1 » le nombre : « -1,7 ». II. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,6 » le nombre : « -2,2 ». Exposé sommaire : L'ajustement structurel, prévu par le Gouvernement dans le ...