Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

365 amendements trouvés


11/10/2017 — Amendement N° CF605A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier

I. – Après l'article 285bis du code général des impôts, il est inséré un article 285ter ainsi rédigé : « Art. 285 ter. – 1° les contribuables bénéficiaires des dispositions des articles 50‑0 et 102 ter et assujetti à la TVA, bénéficie d'un droit à déduction de TVA proportionnel à leurs recettes hors TVA. « Ce droit à déduction forfaitaire est...

11/10/2017 — Amendement N° CF643A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté)
M. Charles de Courson

Au tableau de l'alinéa 3 : a) À la soixante-quatrième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : « 8,80 » le nombre : « 7,83 » ; b) À la soixante-quatrième ligne de la cinquième colonne, substituer au nombre : « 11,02 » le nombre : « 9,82 » ; c) À la soixante-quatrième ligne de la sixième colonne, substituer au nombre : « 13,23 » ...

11/10/2017 — Amendement N° CF620A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les locations de droits de chasse et participation dans les sociétés de droit de chasse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les locations de droits de chasse dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En effet, cet IFI devrait également intégrer...

11/10/2017 — Amendement N° CF614A au texte N° 235 - Article 12 (Retiré)
M. Charles de Courson

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les employés de maison, précepteurs, préceptrices, gouvernantes, conformément à l'article 168 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le recours à des employés de maison dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En effet,...

11/10/2017 — Amendement N° CF517A au texte N° 235 - Article 10 (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au montant : « 170 000 € », le montant : « 125 000 € » II. – Aux premières phrases des alinéas 7 et 23, substituer au montant : « 70 000 € », le montant : « 55 000 € » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

11/10/2017 — Amendement N° CF603A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. Après l'alinéa 101, insérer les quatre alinéas suivants : Ouvrent également droit à une réduction d'impôts de 50 % les souscriptions au capital d'entreprises ESUS et ou SIEG pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail qui ont exclusive...

11/10/2017 — Amendement N° CF641A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Charles de Courson

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : A la quarante-neuvième ligne, colonne C, le montant « 13 250 » est remplacé par le montant « 14 250 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

11/10/2017 — Amendement N° CF613A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Ledoux

I. Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l'article 156 bis, lorsque leur propriétaire s'engage à les conserver pendant quinze ans. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à d...

11/10/2017 — Amendement N° CF596A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Charles de Courson

I. Supprimer les alinéas 18 et 19. II. Rédiger ainsi les alinéas 27 et 28 : 24° Après la soixante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « II de l'article L. 561‑3 du code de l'environnement - Fonds de prévention des risques naturels et majeurs - 137 000 » III. Supprimer les alinéas 46 à 51. Exposé sommaire : Cet amendement ...

11/10/2017 — Amendement N° CF352A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier

Rédiger ainsi cet article : I. Le chapitre Ibis du Titre IV de la première partie du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendemen...

11/10/2017 — Amendement N° CF635A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. – Au premier et troisième alinéas de l'article 39decies A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

11/10/2017 — Amendement N° CF618A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les chevaux de course ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les chevaux de course dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de richesses.

11/10/2017 — Amendement N° CF394A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson

I. – L'article 265septies du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 265 septies. – Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires ou, en leur lieu et place, les personnes titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A : a) De véhicules routiers à moteur destiné...

11/10/2017 — Amendement N° CF646A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Charles de Courson

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 76 du code général des impôts, après les mots « coupes de bois », sont insérés les mots : « et les revenus de chasse ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

11/10/2017 — Amendement N° CF617A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les avions de tourisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les avions de tourisme dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de richesses.

11/10/2017 — Amendement N° CF46A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux

I – « A l'alinéa 1er de l'article 787C du code général des impôts, remplacer « 75 » par « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de facil...

11/10/2017 — Amendement N° CF629A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Christophe

I. Après le c) du 2° du 1. de l'article 265 du code des douanes, est inséré l'alinéa suivant : « L'assiette de la majoration de la taxe intérieure de consommation correspondant à la contribution climat-énergie est réduite à hauteur du montant déclaré chaque année au titre de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 ...

11/10/2017 — Amendement N° CF634A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Charles de Courson

I. – Au I de l'article 266 quindecies du code des douanes, après les mots : « indice 55 » sont supprimés les mots : « et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

11/10/2017 — Amendement N° CF624A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. Supprimer les alinéas 16 à 40. II. A la première phrase de l'alinéa 221, après les mots « à l'exception » rédiger ainsi la fin de la phrase « des revenus visés à l'article 125-0 A et des revenus expressément exonérés de l'impôt en vertu des articles 157 et 163 quinquies B à 163 quinquies C bis, ainsi que des revenus qui sont pris en compte ...

11/10/2017 — Sous-Amendement N° CF715A à l'amendement N° CF399A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Charles de Courson

L'article 266 quindecies du Code des douanes est modifié comme suit : 1°) Au deuxième alinéa du III, après les mots « dans les carburants soumis au prélèvement » sont insérés les mots « et dans le carburant ED95 repris à l'indice 56 du tableau B du 1 de l'article 265 ». 2°) Au troisième alinéa du III, les mots « de ces mêmes carburants soumis...