Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

380 amendements trouvés


11/10/2017 — Amendement N° CF630A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier

I. – Rédiger ainsi l'article 265octies du code des douanes : « Art. 265octies.– I. – Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l'article 352, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, le GNV, le BioGNV et...

11/10/2017 — Amendement N° CF643A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté)
M. Charles de Courson

Au tableau de l'alinéa 3 : a) À la soixante-quatrième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : « 8,80 » le nombre : « 7,83 » ; b) À la soixante-quatrième ligne de la cinquième colonne, substituer au nombre : « 11,02 » le nombre : « 9,82 » ; c) À la soixante-quatrième ligne de la sixième colonne, substituer au nombre : « 13,23 » ...

11/10/2017 — Amendement N° CF640A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Charles de Courson

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : A la quarante-neuvième ligne, colonne C, le montant « 13 250 » est remplacé par le montant « 13 750 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

11/10/2017 — Amendement N° CF614A au texte N° 235 - Article 12 (Retiré)
M. Charles de Courson

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les employés de maison, précepteurs, préceptrices, gouvernantes, conformément à l'article 168 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le recours à des employés de maison dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En effet,...

11/10/2017 — Amendement N° CF365A au texte N° 235 - Article 27 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier

Substituer au nombre : « 20 212 000 000 » le nombre : « 20 184 500 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'équivalent de la participation de la France à l'aide de l'Union européenne à la Turquie au titre de sa pré-adhésion. Tout d'abord parce que la Turquie n'est pas européenne et n'a pas vocation à le devenir. Ensuite...

11/10/2017 — Amendement N° CF603A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. Après l'alinéa 101, insérer les quatre alinéas suivants : Ouvrent également droit à une réduction d'impôts de 50 % les souscriptions au capital d'entreprises ESUS et ou SIEG pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail qui ont exclusive...

11/10/2017 — Amendement N° CF623A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. Après l'alinéa 16 insérer l'alinéa suivant : Dans le 3ème alinéa du 1° du I, substituer les montants « 5 600 » et « 11 200 » aux montants « 4 600 » et « 9 200 ». II. Remplacer l'alinéa 18 : « Cet abattement s'applique sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017 et après le 27 septembre en proportion de leur par...

11/10/2017 — Amendement N° CF592A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Charles de Courson

I. Il est créé un article 787-D du code général des impôts ainsi rédigé : Les propriétaires de vignes louées par bail à métayage champenois tiers-franc et quart-franc, sont réputés avoir une activité agricole éligible aux bénéfices des dispositions des articles 787-B et 787-C du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour l'État ...

11/10/2017 — Amendement N° CF522A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Des obligations, mentionnées à l'article L213‑5 du code monétaire et financier, appartenant aux personnes mentionnées au 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière les obligations au sens de l'article L213-5 du code monétaire et fi...

11/10/2017 — Amendement N° CF604A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 169 : a) À la fin du deuxième alinéa, après les mots : « activité illicite », sont insérés les mots : « , soit avoir utilisé des manœuvres délibérées et organisées pour dissimuler des recettes. » b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux disposit...

11/10/2017 — Amendement N° CF635A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. – Au premier et troisième alinéas de l'article 39decies A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

11/10/2017 — Amendement N° CF523A au texte N° 235 - Avant l'article 16 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier

Le premier alinéa de l' article L. 1613‑1 du code général des collectivités est ainsi rédigé : « Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances. Le montant de la dotation est majoré de +4 % pour les collectivités territoriales qui ont stabilisé ou diminué leurs dépenses de fonctionnement au cou...

11/10/2017 — Amendement N° CF394A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson

I. – L'article 265septies du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 265 septies. – Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires ou, en leur lieu et place, les personnes titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A : a) De véhicules routiers à moteur destiné...

11/10/2017 — Amendement N° CF366A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Ledoux

I. – Substituer aux alinéas 79 à 86 les deux alinéas suivants : « Sont exonérés les biens immobiliers affectés à une activité agricole visée à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les biens immobiliers en nature de bois et forêts exploités conformément aux usages. Les conditions d'exploitation minimales auxquelles...

11/10/2017 — Amendement N° CF617A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les avions de tourisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les avions de tourisme dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de richesses.

11/10/2017 — Amendement N° CF645A au texte N° 235 - Article 9 (Tombe)
M. Charles de Courson

I. – Au tableau de l'alinéa 3 : 1° Supprimer les quarante-huitième et cinquante-quatrième lignes ; 2° Ajouter les deux lignes suivantes :Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 %, destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le...

11/10/2017 — Amendement N° CF652A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. – L'article 150‑0 Bter du code général des impôts est ainsi modifié : 1) Le I. est complété comme suit : Après les mots : « un impôt équivalent », ajouter les mots : « ou dans le cadre de la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque respectant au minimum, respectivement, le quota d...

11/10/2017 — Amendement N° CF638A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au tableau B du 1 de l'article 265 : a) À la soixante-huitième ligne de la première colonne, du après le mot « carburant », sont insérés les mots : « autres que le biogaz et le biométhane ». b) Après la soixante-huitième ligne, est ajoutée la ligne : -- biogaz et biométhane visés au code NC 271...

11/10/2017 — Amendement N° CF47A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 72 D : a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Ou l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité. » b) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la déduction ...

11/10/2017 — Sous-Amendement N° CF716A à l'amendement N° CF392A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson

L'article 266 quindecies du code des douanes est modifié comme suit : 1°) Au deuxième alinéa du III, après les mots « dans les carburants soumis au prélèvement » sont insérés les mots « et dans le carburant ED95 repris à l'indice 56 du tableau B du 1 de l'article 265 ». 2°) Au troisième alinéa du III, les mots « de ces mêmes carburants soumi...