Les interventions de Christelle Dubos sur ce dossier

113 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE1687 au texte N° 846 - Article 45 (Retiré)
Mme Dubos

À l'alinéa 5, après le mot : « handicap », insérer les mots : « ou à l'âge ». Exposé sommaire : L'article 45 du projet de loi ouvre la possibilité de colocation au sein du parc social pour les personnes en perte d'autonomie liée au handicap. Cet amendement vise à étendre le dispositif aux personnes en perte d'autonomie liée à l'âge. En eff...

15/05/2018 — Amendement N° CE1677 au texte N° 846 - Article 34 (Adopté)
Mme Dubos

À l'alinéa 9, après la référence : « 18 » insérer la référence : « , 21 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer au bail mobilité l'obligation, pour le bailleur ou son mandataire, de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Cette obligation, prévue à l'article 21 de la loi de 1989, s'applique ...

15/05/2018 — Amendement N° CE2756 au texte N° 846 - Article 34 (Adopté)
Mme Dubos

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues par le titre premier ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs...

15/05/2018 — Amendement N° CE1675 au texte N° 846 - Article 34 (Adopté)
Mme Dubos

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « ou si le locataire reste et est laissé en possession des lieux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de toute reconduction et transformation tacite d'un bail mobilité en bail meublé de droit commun. La rédaction prévue à l'alinéa 27 est en effet particulièrement insécurisant...

15/05/2018 — Amendement N° CE1697 au texte N° 846 - Après l'article 43 (Retiré)
Mme Dubos

Le premier alinéa du IV de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la commission de médiation estime que le demandeur doit être réorienté vers un accueil dans une structure d'hébergement, la transmission de la demande au représentant de l'État dans la région nécessite ...

15/05/2018 — Amendement N° CE2759 au texte N° 846 - Article 28 (Adopté)
Mme Dubos

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « vingt-septième alinéa », les mots : « trentième alinéa du même article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.

15/05/2018 — Amendement N° CE2647 au texte N° 846 - Article 25 (Adopté)
Mme Dubos

À l'alinéa 28, substituer au mot : « plan » le mot : « cadre » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 1686 qui remplace le terme de plan stratégique par celui de cadre stratégique de groupe.

15/05/2018 — Amendement N° CE1691 au texte N° 846 - Article 25 (Adopté)
Mme Dubos

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, les départements et les régions, sur le territoire desquels les organis...

15/05/2018 — Amendement N° CE1702 au texte N° 846 - Article 28 (Retiré)
Mme Dubos

I. – Après l'alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « 4°bis L'article L. 421‑4 est ainsi modifié : «a) Au b) du 3°, les mots « A titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés. «b)Après le b) du 3°, so...

15/05/2018 — Amendement N° CE2780 au texte N° 846 - Article 26 (Adopté)
Mme Dubos

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion de deux sociétés d'habitations à loyer modéré n'ayant pas la même compétence géographique, la compétence géographique de la société absorbante est, après la fusion, l'addition des compétences géograph...

15/05/2018 — Amendement N° CE2651 au texte N° 846 - Article 25 (Adopté)
Mme Dubos

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « qui sont actionnaires de cette société ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE2762 au texte N° 846 - Article 26 (Adopté)
Mme Dubos

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « V. – En cas de fusion de plusieurs organismes et jusqu'à l'élection qui suit, les membres élus par les locataires dans les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des organismes ayant concouru à la ...

15/05/2018 — Amendement N° CE1682 au texte N° 846 - Article 29 (Adopté)
Mme Dubos

Après l'alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « l)(nouveau) Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu'il est procédé à la vente d'un ensemble de plus de cinq logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier, vacants ou occupés, auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux, construits ou a...