Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 41)

I. – Le 5° de l'article L. 345‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « et, le cas échéant, de procéder à l'inscription dans le système de gestion du contingent de logements locatifs sociaux réservés par l'État des ménages pour lesquels une évaluation en vue du logement a été réalisée » ; II. – Le 8° de l'a...

À l'alinéa 9, après la référence : « 18 » insérer la référence : « , 21 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer au bail mobilité l'obligation, pour le bailleur ou son mandataire, de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Cette obligation, prévue à l'article 21 de la loi de 1989, s'applique ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement visés aux articles L. 621‑4 et L. 651‑6 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation, sont habilités à rechercher et à constater toute infractio...

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « ou si le locataire reste et est laissé en possession des lieux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de toute reconduction et transformation tacite d'un bail mobilité en bail meublé de droit commun. La rédaction prévue à l'alinéa 27 est en effet particulièrement insécurisant...

Substituer aux troisième et quatrième phrases de l'alinéa 34 les deux phrases suivantes : « Lorsque la situation financière d'un organisme le justifie, elle peut le mettre en demeure de remédier à sa situation dans un délai raisonnable ou de lui présenter les mesures qu'il s'engage à prendre en vue de remédier à sa situation. À défaut, et nono...

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « vingt-septième alinéa », les mots : « trentième alinéa du même article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, les départements et les régions, sur le territoire desquels les organis...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « 4°bis L'article L. 421‑4 est ainsi modifié : «a) Au b) du 3°, les mots « A titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés. «b)Après le b) du 3°, so...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour un organisme HLM de vendre des logements sociaux à ses locataires par le biais d'un contrat de location-accession. La location-accession est un dispositif à la fois efficace et sécurisant pour le locataire qui acquiert progressivement la propriété de ...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « qui sont actionnaires de cette société ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « V. – En cas de fusion de plusieurs organismes et jusqu'à l'élection qui suit, les membres élus par les locataires dans les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des organismes ayant concouru à la ...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application des deux alinéas précédents et par dérogation aux articles L. 225‑17 et L. 225‑69 du code de commerce, le nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peut excéder de quatre le nombre d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance fix...

Après l'alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « l)(nouveau) Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu'il est procédé à la vente d'un ensemble de plus de cinq logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier, vacants ou occupés, auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux, construits ou a...