Projet de loi de finances pour 2022

Le groupe Socialistes et apparentés ne prendra pas part au vote, pour une simple question de forme : si nous n'avions pas de budget promulgué au 31 décembre 2021, ça signifierait tout simplement qu'au 1er janvier, nous ne serions pas capables de percevoir les impôts ni de payer les fonctionnaires.

Sur le fond, je partage beaucoup de ce qui a été dit sur l'essence même de ce quinquennat. On parle beaucoup de la dépense publique – le président Woerth l'a fait tout à l'heure. J'aimerais bien plus que l'on parle de la recette publique, des impôts et que l'on fasse de la pédagogie en la matière. Qui dit dépenses publiques, dit service public ...

L'examen du dernier projet de loi de finances du quinquennat touche à sa fin. Tous ont été marqués par les multiples crises que notre pays a connues depuis cinq ans, qu'elles soient sociales, fiscales, économiques ou sanitaires. Ce dernier PLF est, à n'en pas douter, un budget de précampagne électorale, complété au gré des déplacements du Prési...

Tout change, car, pendant plus de trois ans, nous avons entendu la petite musique de la rigueur budgétaire. Le seul objectif était celui du retour à l'équilibre, coûte que coûte. Cela suffisait à justifier l'effort des plus fragiles et les mesures favorables aux plus aisés. Terminé le slogan de M. Le Maire – cinq, trois, un –, selon lequel il f...

…ou se déplacer en raison d'une inflation record : ce ne sont pas les 100 euros du chèque énergie qui changeront les choses ! C'est donc un choix politique. Il vous faut l'assumer. Nous le dénonçons. Vous perpétuez, sous couvert de dépenses massives et sans ligne directrice, les mêmes erreurs que les années précédentes. Vous nous répondrez, mo...

J'en profite pour faire un aparté à propos du crédit d'impôt recherche (CIR) et du statut de jeune entreprise innovante (JEI). En tant que rapporteure spéciale des crédits de la mission "Remboursements et dégrèvements" , j'attends toujours des éléments précis, non reçus à ce jour.

S'agissant de l'allongement de la durée du statut de JEI de sept à dix ans, je regrette profondément l'attitude du Gouvernement, qui, d'une part, dépense des milliards d'euros, sans plafond, pour des grands groupes, au titre du CIR, mais, d'autre part, mégote sur 100 millions d'euros pour les jeunes entreprises innovantes.

Que dire ? Si j'avais plus de temps, je parlerais longuement des conditions d'examen de ce texte, un PLF qu'on nous a d'abord présenté comme aussi fin que du fil dentaire, pendant qu'en parallèle le Gouvernement continuait d'annoncer chaque matin de nouvelles dépenses non budgétées. Résultat : un budget dont la sincérité ne peut être évaluée, ...

Les faits sont cruels. Notre score est aussi mauvais que celui du Royaume-Uni qui, lui, a cependant au moins l'excuse de se débattre avec le Brexit. Quand la croissance ne suit pas et ne profite qu'à quelques-uns, on est vite rattrapé par la réalité. De peur que ça ne percole dans les urnes, vous sortez alors la lance à milliards – 4,4 en l'oc...

Vous allez ensuite évoquer la récente publication de l'INSEE. Mais si vous l'aviez lue au-delà de son titre, vous sauriez qu'elle dit en réalité que, s'il n'y a certes pas plus de pauvres, ceux qui l'étaient le sont encore plus qu'avant. Vous sauriez aussi que si le nombre de pauvres semble stable entre 2019 et aujourd'hui, il a malheureusement...

Cet amendement, dont la première signataire est ma collègue Michèle Victory, vise à renforcer le secteur culturel, qui continue de souffrir, par l'extension d'un crédit d'impôt au secteur de la marionnette et du cirque de création.

Nous nous réjouissons que cet amendement puisse être adopté. Cependant, puisque nous faisons un effort pour ce secteur qui était en effet oublié, je regrette que nous ne le fassions pas aussi pour le secteur de la marionnette et du cirque, qui reste exclu du crédit d'impôt.

Je soutiens cet amendement, que j'avais moi-même défendu l'an dernier. Je ne comprends pas cette attitude consistant à ne pas faire confiance aux collectivités. Cela relève presque de l'idéologie.

Cet amendement ne vise pas à taxer plus, mais à taxer mieux, grâce au seul outil fiscal encore aux mains des régions : peut-être pourrions-nous leur donner un peu plus de liberté en la matière ?

Tous ces amendements en discussion commune concernent le crédit d'impôt recherche, ou CIR, et font suite à une littérature assez abondante publiée notamment en 2021, où sont parus, outre une note de la Cour des comptes et le rapport de France Stratégie, celui que mes collègues Francis Chouat, Laurent Saint-Martin et moi-même avons élaboré, nota...

C'est pourquoi je vous propose, avec l'amendement n° 2666, de reprendre une proposition de l'économiste Philippe Aghion, qui figure dans ma contribution au rapport et que Francis Chouat a également reprise sous forme d'amendement, consistant à introduire un changement majeur du mode de calcul du CIR. Ce dernier représente la dépense fiscale la ...

Contrairement à l'amendement n° 2666, pour lequel je proposais une réforme systémique, je prévois ici une réforme paramétrique. Il s'agit d'abaisser les plafonds, avec le même objectif : réorienter la dépense fiscale vers les PME, là où elle est la plus efficace. Je propose donc d'abaisser de 100 à 50 millions le niveau de dépenses de recherche...

J'entends ce que viennent de dire le rapporteur général et le ministre, mais je rappelle que depuis 2008, date de la principale réforme du CIR, celui-ci a toujours fait l'objet de critiques. Les rapports se succèdent sans pour autant que les différents gouvernements prennent des mesures, toujours au nom de la stabilité fiscale. France Stratégie...

Avant de défendre l'amendement, je voudrais préciser à M. Woerth que selon l'OCDE, l'impact des incitations fiscales en faveur de la R pour celles comptant entre 50 et 250 salariés, on est à 1 pour 1, et pour les entreprises de plus de 250 salariés, 1 euro de CIR se traduit par 0,40 euro de R&D : il y a donc un effet d'aubaine. Monsieur le mi...

Il se trouve que je suis rapporteure spéciale de la mission R&D, dont le crédit d'impôt recherche relève en grande partie, et c'est à ce titre que je vous demande cette information.