Organisation des communes nouvelles
(Après l'article 1er)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rétablit l’article 8, supprimé en...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de l’article L. 541‑3 du code de l’éducation et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure du champ de l’article 6 l’obligation de création de centres médico-sociaux scolaires. Pour rappel, l’article 6 vise à dispenser pendant une durée de...

L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° est abrogé ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le représentant de l’État dans le département d’être à l’initiative pour la création d’une ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport recensant le nombre de communes nouvelles relevant de l’article L. 2113‑9 du code général des collectivités territoriales, détaillant leur situation géographique, démographique et financière et analysant les raisons pour lesquelles la décision a été prise de ne pas rattacher ...

À titre expérimental et pendant une durée maximale de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser la consultation des personnes inscrites sur la liste électorale d’une commune dont le conseil municipal ne peut être constitué au sens de l’article L. 2121‑35 du code général des collectivités territoria...

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « III. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération inte...

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « III. – Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2, qui permet au conseil municipal d'une commune nouvelle de déléguer à un collège formé par le maire et les adjoints tout ou partie des attributions qui peuvent être déléguées au maire mais qui ne l'ont pas été. Si un tel c...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les sept alinéas suivants : « «Art. L. 2113‑9. – I. – Une commune nouvelle créée à partir de toutes les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d’une ou plusieurs communes non précédemment membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscal...

I. – Compléter cet article par la phrase suivante : « L’acte portant suppression prévoit que les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée supprimée sont établis dans la mairie de la commune nouvelle. » II. – En conséquence, à la première phrase, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à diviser par deux, de 3 ans à 18 mois, la durée pendant laquelle les communes nouvelles sont dispensées de certaines obligations qui leur incombent en raison de la ...

L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° est abrogé ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le représentant de l'État dans le département d'être à l'initiative pour la création d'une ...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , du second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le délai de 3 ans pendant lequel le maire ou son représentant d'une commune nouvelle de plus de 10 000 habitants ou comp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre la consultation des électeurs d'une commune n'ayant pas de conseil municipal faute d'un nombre de candidats suffisants sur le proje...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport recensant le nombre de communes nouvelles relevant de l’article L. 2113‑9 du code général des collectivités territoriales, détaillant leur situation géographique, démographique et financière et analysant les raisons pour lesquelles la décision a été prise de ne pas rattache...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « exercice » les mots : « fonction ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer la rédaction juridique du premier alinéa de l'article 1er, qui vise à prévoir un effectif plancher pour le conseil municipal de la commune nouvelle après le premier renouvelle qui sui...