Don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social
(Présentation)

A la fin, supprimer les mots : « grâce au don de jours de repos ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il tire les conséquences de l'adoption en commission d'un article additionnel ouvrant la possibilité de faire des dons financiers.

Substituer au mot : « personnes » le mot : « personnels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation à l’article L. 411‑1 du code du tourisme, l’Agence nationale pour les chèques-vacances met en place un compte pour le recueil de dons en vue de financer des chèques-vacances pour les bénéficiaires du dispositif mentionné à l’article 1erde la présente loi, dans des conditions déterminées par décret. ...

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le présent article est applicable aux personnes précitées » les mots : « Sont éligibles au dispositif prévu au I du présent article les personnels et étudiants précités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « la crise sanitaire de la Covid-19 » les mots : « l’épidémie de covid-19 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « tourisme, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’Agence nationale pour les chèques-vacances ne reçoit aucune commission liée à la cession des chèques-vacances financés par les dons de jours de repos prévus au I du présent article. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l’alinéa 1, substituer au mot : « concerné » le mot : « concernés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « et par dérogation » les mots : « ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article en ce qui concerne les agents publics. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’insérer dans la proposition de loi une mesure permettant aux agents publics disposant de jours de réduction du tem...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par dérogation au 2° de l’article L. 411‑16 du code de tourisme, l’établissement public mentionné à l’article L. 411‑13 du même code ne reçoit aucune commission liée à la cession des chèques-vacances financés par les dons de jours de repos prévus au I du présent article. » Exposé sommaire :...

Après le mot : « branche », insérer le mot : « concerné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer à la première occurrence du mot : « sur » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer au mot : « l’employeur » les mots : « son employeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux mots : « d’agents publics et de salariés exerçant en structures ou établissements publics et privés des secteurs sanitaire et médico‑social » les mots : « des personnels des secteurs sanitaire et médico-social mobilisés pendant l’épidémie de covid-19, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le périmètre des bénéfi...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnes des secteurs sanitaire et médico‑social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid‑19 grâce au don de jours de repos ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’objet de cette proposition de loi. Conformément...