Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 18)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner les durées maximales d'interdiction de retour sur le territoire français. En effet, l'article 11 du présent projet de loi précise que l'obligation de quitter le territoire français peut être accompagné d'une Interdiction d...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « enfants », insérer le mot : « mineurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le champ d'application du dispositif “passeport talent”. En effet, la carte de séjour dont le chercheur bénéficie pourra s'étendre au conjoint ainsi qu'aux enfants mineurs du couple.

L'article L. 21‑25‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La non-réponse de l'autorité publique dans les délais prévus à cet article vaut acceptation de la demande de naturalisation française. » Exposé sommaire : L'article 21‑25‑1 prévoit un délai de réponse de l'autorité publique de 18 mois à compter de la remise de tou...

L'article 21‑18 du code civil est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour l'étranger qui a accompli un service civique. » Exposé sommaire : Le délai de dépôt d'une demande d'acquisition de la nationalité française est réduit à 2 ans au lieu de 5 ans de présence sur le sol français quand un jeune a accompli un service civique.

I. – Après le sixième alinéa de l'article L. 311‑15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs d'étrangers porteurs d'un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié ». » II. – La p...

Après la deuxième occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » ; » Exposé sommaire : Généralisation de prise d'empreinte de l'e...

Après l'article L. 314‑6‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 314-6-2 ainsi rédigé : «Art. L. 314-6-2. – La carte de résident peut être retirée à toute personne ayant été condamnée à l'une des peines prévues aux 4°ter et 6° des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13 et aux 4° et 11...

Au premier alinéa de l'article L. 313‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « prévues » sont insérés les mots : « aux 4°ter et 6° des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13 et aux 4° et 11° de l'article 222‑24, ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'a...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger de seize ans révolus et de moins de vingt-cinq ans inscrit dans une procédure de demande d'asile prévue au titre Ier du Livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut demander à intégrer le dispositi...

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « ICT » les mots : « du transfert temporaire intragroupe ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : En application de l'article 2 de la Constitution, la langue française est la langue de la République. Cet amendement vise à remplacer l'acronyme de l'exp...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité que tout migrant qui souhaite bénéficier des délais d'instruction pour le rapprochement familial entre les migrants de France vers la Grande-Bretagne prévus par les accords bilatéraux du Touquet et de Sandhurst puisse en faire la demande à la préfecture et que pendant toute l...

I. – La première phrase du premier alinéa de l'article L. 311‑15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le mot : « temporairement » est supprimé 2° À la fin, les mots : « , lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour, en la qualité de salari...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : «f) La deuxième phrase du treizième alinéa est ainsi rédigée : « Il précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue, la durée de celle-ci, la prise d'empreintes digitales et de photographies, ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les date et heure de début e...

Après la deuxième occurrence du mot : « et » ; rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « sont mémorisés dans l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et fait l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux liber...

L'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dès son arrivée dans la zone d'attente, l'étranger entré illégalement en France est répertorié dans l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en ...

Après le mot : « et, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « après le mot : «emprisonnement», la fin est supprimée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier les motifs entraînant le refus ou la fin du statut de réfugié. Dès lors qu'un demandeur d'asile ou un bénéficiaire du droit d'asile a été condamné pour un crime, ou...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 1° de l'article L. 711‑6 est complété par les mots : « ou d'un État membre de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à refuser ou à mettre fin au statut de réfugié lorsque la personne en bénéficiant constitue une menace grave pour la sûreté de l'État ou d'un É...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 711‑6, les deux occurrences des mots : « peut être » sont remplacées par le mot : « est » ; ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article offre simplement la faculté de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin dès lors qu'un individu remplit...