Projet de loi de finances pour 2020

I. – Le V de l’article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le A, il est inséré un Abis ainsi rédigé : « Abis. – Seule est prise en compte l’énergie contenue dans les produits dont la traçabilité a été assurée depuis leur production. « Un décret définit les modalités de traçabilité applicables à chaque produit en fo...

I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, les mots : « de rénovation » sont remplacés par les mots : « d’amélioration ». II. – Le I ne s’applique qu’aux travaux réalisés à partir du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

I. – Lea du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigé : «a) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géograph...

I. – Le IV de l’article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. – Sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis, les logements anciens réhabilités affectés à l’habitation principale et fa...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de...

Après la seconde occurrence du mot : « État », la fin du dernier alinéa du 1 de l’article 1671 du code général des impôts est ainsi rédigée : « non membre de l’Union européenne avec lequel la France dispose d’un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil ...

I. – Après la sixième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 ne sont pas soumises à cette imposition au titre de leurs cinq premières années d’imposit...

Au premier alinéa du I de l’article 1407ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : L’article 1407ter du code général des impôts permet aux communes situées dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants défini à l’article 232 du CGI, de majorer de 5 à 60 % l...

I. – La septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 et la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa du I de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales sont complétées par les mots : « , auberges collectives ». II. – Le code du tourisme est ain...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La taxe mentionnée au I ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises du secteur de l’évènementiel. » Exposé sommaire : Les entreprises du secteur de l’évènementiel sont tenues en raison de la nature fluctuante et aléatoire de leur activité...

I. – Après le I de l’article 1382 Cbis du code général des impôts, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent également, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis du présent code, exonére...

Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « établissement, », la fin du I de l’article 283bis est ainsi rédigée : « les entreprises qui, en qualité d’opérateurs de plateforme en ligne, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personn...

I. – Après le 1quindecies du II de l’article 266sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1sexdecies. Aux installations de valorisation énergétique répondant aux meilleures techniques disponibles mentionnées dans la directive européenne 96/61/CE ; » II. – Le I. du présent article s’applique à partir du 1er janvier 2...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à affecter le produit du droit de passeport acquitté par les navires étrangers faisant escale en France, hors collectivité de Corse, au profit des organismes de sauvetage en m...

I. – Le 4 de l’article 224 du code des douanes est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’abattement de vétusté prévu par l...

I. – Aua du I de l’article 200 du code général des impôts, après la référence « 2bis », sont insérés les mots : « , notamment les dons en nature ou en numéraire aux associations d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, ». II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2021. III. – La perte de re...

I. – Aub du 1 de l’article 238bis du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « , notamment les dons en nature ou en numéraire aux associations d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, ». II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 20...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, d’une part, l’instauration de cas dérogatoires au délai de justification de la réalisation des travaux applicables dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro, et, d’autre ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’exonérer de la taxe forfaitaire de 10 € les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) conclus dans les secteurs qui ont déjà prévu par accord de limiter le recours abusif à ce type de contrat, en encadrant leur utilisation par l’instauration de durée minimale de...