Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

La section 2 du chapitre II du titre 1er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412-7 – Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour le miel. En cas de pluralité de pay...

Le dix-neuvième alinéa du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Compte tenu de la nature particulière de l'agriculture au regard des enjeux notamment relatifs à l'indépendance alimentaire des États, à la sécurité des consommateurs et à la préservation de l'environnement, la Fran...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 230‑4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l'État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les dél...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article L. 541‑15‑5 du code de l'environnement qui traite des dons des denrées alimentaires consommables des grandes et moyennes surfaces vers les associations de solidarité, précise les conditions du don. Il met en place une convention entre les magasins qui donnent et les associations volontaires qu...

L'article L. 202‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités compétentes ont accès aux résultats des analyses d'autocontrôle. Dans le cadre des contrôles officiels qu'elles réalisent, elles effectuent des prélèvements, notamment sur des lots ayant déjà fait l'objet d'analyses, afin de s'ass...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « personne morale habilitée en application de l'article L. 266‑1 du code de l'action sociale et des familles », les mots : « association ou fondation habilitée ». Exposé sommaire : L'article L. 541‑15‑5 du code de l'environnement qui traite des dons des denrées alimentaires consommables des grandes et mo...

I. - Après le onzième alinéa de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un douzième alinéa ainsi rédigé : « - la mention « démarche collective d'agriculture à intérêt nutrition et environnement » ; » II. – Un décret définit les conditions d'application de la mention prévue au I. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, sur les modalités de réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes d'une pathologie causée par une exposition directe aux produits phytopharmaceutiques, et les descendants de victimes eux-mêmes victimes de la transmiss...

À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots : « et financements permettant l'atteinte des objectifs fixés dans les zones définies à l'article 1465 du code général des impôts, et dans les écoles et établissements inscrits dans...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « territorialisées », sont insérés les mots : « , à la lutte contre le gaspillage alimentaire, ». Exposé sommaire : La lutte contre le gaspillage alimentaire doit être intégré à toutes les politiques publiques en matière d'agric...

À l'article L. 201‑7 du code rural et de la pêche maritime, le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, cette personne communique à l'autorité administrative tout contrôle relatif à l'environnement dans lequel il se situe et indiquant un danger potentiel ou avéré ». Exposé sommaire : Cet amendement oblige tout ...

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les signes d'identification de la qualité et de l'origine, les labels et mentions valorisantes intègrent dans leurs cahiers des charges le respect de l'environnement. Exposé sommaire : Aujourd'hui les SIQO permettent d'identifier les produits en fonction leurs terroir...

Le Gouvernement remet au Parlement d'ici le 30 juin 2019 un rapport d'étape sur le Plan Protéines Végétales 2014‑2020 proposant, le cas échéant, de nouvelles mesures visant à accélérer l'atteinte de ses objectifs. Exposé sommaire : Les éleveurs français, en grande détresse, nourrissent en partie leurs animaux avec des protéines végétales (des...

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place proposent à leurs clients des contenants permettant d'emporter les aliments ou boissons non consommés...

Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini dans l'article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ou en circuit...

Au début du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 200‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 200‑1. – L'État a la responsabilité de faire respecter la réglementation sur l'ensemble de la chaîne agroalimentaire. « Il associe à cette politique les laboratoires départementaux d'analyses ainsi que l'ensemble des acteurs p...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et en permettant l'exercice d'un conseil stratégique et indépendant ». Exposé sommaire : La séparation de la vente de produits phytopharmaceutiques et du conseils à leur utilisation semble séduisante dans l'optique de réduction de leur utilisation. Cet objectif peut être dévoyé si les acteurs du secteur ...

L'article L. 631‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De contribuer à la réduction des pertes et gaspillages alimentaires. » Exposé sommaire : La lutte contre le gaspillage doit concerner tous les acteurs de la chaine alimentaire. Certains sont déjà très engagés. D'autres sont prêts à agir. Cet ...

À l'article 3 de la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, après le mot « agricole », sont insérés les mots « et agroalimentaire, ». Exposé sommaire : La France a engagé la transition écologique de son agriculture et de son industrie agroali...

Après le premier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque établissement de restauration collective met en place un plan de progrès qui établit les dispositions à prendre pour améliorer la qualité des repas servis, selon l'origine des aliments et des produits, leur compo...