Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 9)

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Le I s’applique aux immeubles dont la cession à une société de crédit-bail est réalisée à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2023 et est précédée d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur à compter du 28 septembre 2020 et au plus tard le 31 décembre 2022, et qui sont affectés par...

I. – Le 18° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : «c) Dans la limite de vingt jours par an, les sommes issues de droits inscrits au compte épargne-temps qui ne correspondent pas à un abondement de l’employeur en temps ou en argent ou, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, à celles cor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec l'Assemblée des Départements de France, vise à préserver le système de péréquation horizontale mis en place, à l’initiative de l’ADF, par la loi de finances pour 2020. ...

I. Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 15 000 € lorsque les dépenses de travaux en faveur de la rénovation énergétique supportées par les contribuables représentent au moins 40 % des dépenses d’amélioratio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : le présent amendement vise à permettre aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel de bénéficier d'exonération des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le système de péréquation horizontale mis en place, à l’initiative de l’ADF, par la loi de finances pour 2020. La crise Covid-19 a des conséquences importantes sur l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un micropolluant peut être défini comme une substance indésirable détectable dans l’environnement à très faible concentration. Sa présence est, au moins en partie, due à l’activité humaine et peut à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Antérieurement à la publication de la loi de finances pour 2020 (article 21), les testaments authentiques reçus par les notaires étaient enregistrés dans un délai de trois mois à compter du décès du ...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 13. II. – Supprimer les alinéas 77 à 81. III. – Aux alinéas 82 et 83, supprimer la référence : « a du 1° , ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’augmentation de la TICPE sur l’essence SP95-E10 prévue dans ce projet de loi de finances. En effet, le SP95-E10 de l’indice 11 ter contient près de 10% de b...

I. – À l’alinéa 5, supprimer le nombre : « 8.5 ». II. – Après le mot : « suivantes » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « : 8 » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et...

I. - Le I de l’article 202ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour les exercices clos au plus tard le 31 décembre 2021 inclus, les sociétés ou organismes changeant leur objet social ou leur activité réelle ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 201 et 202. » II. - La perte de re...

I. - À l’alinéa 2, substituer au taux : « 53 % » le taux : « 76,5 % ». II. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Abis. - Les articles 1447 à 1478 sont abrogés. » III. - Supprimer l’alinéa 4. IV. - Supprimer les alinéas 6 à 13, 15, et 18. V. - A l’alinéa 19, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1,5 % ». VI. - Supprimer...

I. – La première phrase du 1 de l’article 278‑0bisA du code général des impôts est complétée par les mots : « et sur les travaux de changement d’usage réalisés dans un local commercial défini par l'article 1498 du présent code ou industriel défini par l'article 1488 du présent code qui ne sont plus exploités depuis au moins deux ans au 1er janv...

I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

I.- Le premier alinéa du I de l’article 151octies du code général des impôts est complété par les mots suivants : « sous réserve des dispositions de l’article 151octies D du présent code ». II.- Le 1quinquies du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier du livre premier du code général des impôts e...

I. – Supprimer la 30èmeligne du tableau de l'alinéa 2. II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 43 248 126 109 », le montant : « 39 958 126 109 ». III – En conséquence, à l'alinéa 1, substituer au montant : « 43 248 126 109 € », le montant : « 39 958 126 109 € »...

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Abis.- Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent I est conditionné à l’engagement de l’entreprise de maintenir son activité sur le territoire national pendant un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l’...

I. – Le 4° de l’article 795 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4° Les dons et legs faits aux mutuelles, aux établissements publics ou reconnus d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance ou de bienfaisance, ainsi qu’aux associations ayant pour but exclusif l’assistance ou la bienfaisance ; ». I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression s’inscrit dans la proposition globale du Groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés de substituer à la suppression de la moitié de la CVAE en une suppression de la CFE (environ 8 milliards € en 2019) et de ne pas impacter la TFNB. Dans cette proposition, la part r...

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 990 I du code général des impôts, les mots : « 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « 552 324 €, à 30 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 €, à 40 ...