Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1326A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Laqhila, M. Mattei, M. Duvergé, M. Barrot, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Waserman, M. Philippe Vigier, Mme Vichnievsky, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Ramos, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, M. Pahun, M. Frédéric Petit, M. Millienne, M. Michel-Kleisbauer, Mme Mette, M. Mathiasin, Mme Luquet, M. Loiseau, M. Latombe, Mme Lasserre, M. Lainé, M. Lagleize, Mme Josso, M. Joncour, M. Jerretie, Mme Jacquier-Laforge, M. Isaac-Sibille, M. Hammouche, Mme Goulet, M. Geismar, M. Garcia, M. Fuchs, Mme Florennes, M. Favennec Becot, M. Fanget, Mme Essayan, Mme Deprez-Audebert, Mme de Vaucouleurs, Mme de Sarnez, M. Cubertafon, Mme Crouzet, M. Corceiro, M. Bru, Mme Brocard, M. Bourlanges, M. Bolo, M. Blanchet, M. Berta, Mme Benin, M. Baudu, Mme Bannier, M. Balanant.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 8(A)
I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Abis.- Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent I est conditionné à l’engagement de l’entreprise de maintenir son activité sur le territoire national pendant un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où l’entreprise a exposé les dépenses de recherche pour lesquelles elle bénéficie de ce crédit. Si, dans ce délai, l’entreprise cesse volontairement son activité sur le territoire national, la réduction d’impôt pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle cet événement est intervenu. »
II. - Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de subordonner le bénéfice du Crédit Impôt Recherche (CIR) au maintien de son activité sur le territoire national pendant au moins trois ans à compter de l’engagement des dépenses de recherche.
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