Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 19)

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « en privilégiant » le mot : « par ». Exposé sommaire : L’article 35 du présent projet de loi prévoit de mettre en œuvre un prix du carbone à partir de 2025. Or, deux instruments donnant un « signal prix » sur les émissions du transport aérien sont déjà actuellement en vigueur : le système d’échange de ...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : L’article 35 du présent projet de loi prévoit de mettre en œuvre un prix du carbone à partir de 2025. Or, deux instruments donnant un « signal prix » sur les émissions du transport aérien sont déjà actuellement en vigueur : le système d’échange de quotas d’émissions européen (SEQE-UE ou EU ETS) et le <...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 35 du présent projet de loi prévoit de mettre en œuvre un prix du carbone à partir de 2025. Or, deux instruments donnant un « signal prix » sur les émissions du transport aérien sont déjà actuellement en vigueur : le système d’échange de quotas d’émissions européen (SEQE-UE ou EU ETS) et le ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aboutir à » les mots : « de tendre à terme vers ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « d’atteindre » les mots : « de tendre à terme vers ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « tend à aboutir, à terme, à » les mots : « a pour objectif, à terme, ». Exposé sommaire : Il s’agit d’être cohérent avec l’article 47 qui parle d’atteindre l’objectif d’absence d’artificialisation en 2050. De plus, il permet d’être juste avec les collectivités territoriales car on cherche à atteindre u...

I. – Après le mot : « rédigée : » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « La déclinaison de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols par territoires infrarégionaux tient compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers mise en œuvre dans les périmètres des schémas de cohérence territoriale et...

Rédiger ainsi l’alinéa 52 : « V. – Le Parlement proposera dans le projet de loi de finances pour 2022 les modifications nécessaires au régime juridique de la fiscalité de l’urbanisme, des outils de maîtrise foncière et des outils d’aménagement, à la disposition des collectivités territoriales pour leur permettre de concilier la mise en œuvre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les thèmes abordés dans le projet d’ordonnance portent sur des compétences majeures des collectivités locales, à savoir l’urbanisme qui est décentralisé. Il n’est pas concevable de recourir à une législation par voie d’ordonnances sur de tels sujets, au risque de priver la représentation nationale de t...

Rédiger ainsi cet article « Après le c du 2° du I de l’article L. 752‑6 du code de commerce, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Le degré d’artificialisation des sols au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme. ». Exposé sommaire : L’article L752‑6 du Code de commerce soumet déjà l’autorisation d’exploitation comm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale fixe librement les tarifs de la restauration scolaire.

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑12 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , ainsi que les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxation n’est pas le levier efficace pour réduire les émissions ammoniacales et de protoxyde d’azote et conduira en outre à des distorsions de concurrence fortes avec les producteurs agricoles des autres Etats-Membres. Comme indiqué dans une note réalisée par la DGPE en 2020, les études menées mon...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les agriculteurs sont pleinement conscients des enjeux « qualité de l’air » et climat et s’engagent dans des pratiques plus vertueuses vis-à-vis de ceux-ci, en fonction des contraintes de leur territoire et de leur système d’exploitation. En outre, différentes réglementations visant la qualité de l’air...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants coll...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au moins une fois tous les deux ans pour les communes de moins de 3 500 habitants et au moins une fois par an pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants » les mots : « tous les six ans ». Exposé sommaire : Il s’agit de publier le rapport sur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 59 proposant une expérimentation visant à proposer quotidiennement dans les services de restauration collective, un menu végétarien. La Loi EGALIM a introduit l'obligation de proposer un menu végétarien hebdomadaire dans l'ensemble de la restauration sc...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à augmenter ». Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à rendre applicable le dispositif uniquement au seul nouvel aéroport afin de ne pas pénaliser les petits aéroports métropolitains existants. L’obtention d’une DUP pour expropriation nécessite de fortes justifications. Par ailleurs, beaucoup é...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ainsi que les entreprises contributrices au versement mobilité tirées au sort » ; II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Les habitants, quant à eux sont déjà associé à ce comi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de conserver la rédaction actuelle de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation. Cet article semble incohérent par rapport à la maîtrise et au développement de l’habitat dans l’ensemble du territoire national. En milieu moins densifié et moins habité, il est essen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 étend le champ d’application de la réglementation sur les publicités et les enseignes aux dispositifs situés à l’intérieur des vitrines d’un local commercial lorsqu’ils sont visibles depuis une voie ouverte au public. Une autorisation administrative serait désormais nécessaire. D’une part,...