Les interventions de Christophe Jerretie sur ce dossier

107 amendements trouvés


21/10/2021 — Amendement N° 522C rectifié au texte N° 4482 - Article 47 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Jerretie, M. Cazeneuve

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Après la deuxième phrase du II de l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est majoré de 4 € par habitant pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du 1er janvier 2022...

16/10/2021 — Amendement N° CF941C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Luquet, M. Duvergé, M. Millienne, Mme Tuffnell, Mme Yolaine de Courson, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Pahun, M. L...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité50 000 ...

12/10/2021 — Amendement N° 2106A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Barrot, M. Holroyd, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Puppon...

I. – Les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L. 3244‑1 du code du travail, bénéficient des dispositions prévues au II du présent article. II. – 1...

08/10/2021 — Amendement N° CF56C au texte N° 4482 - Article 47 (Adopté)
M. Jerretie, M. Cazeneuve

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après la première phrase du II de l’article L. 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est majoré de 4 € par habitant pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du 1er janvier 2022 l...

07/10/2021 — Amendement N° 2077A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – La première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le II de l’article 41, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Lorsqu’à la date de cession la valeur vénale du fonds d...

07/10/2021 — Amendement N° 2076A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Le a du I de l’article 151 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la valeur vénale du fonds de commerce a diminué depuis la date de l’apport, la plus-value en report est réduite à due proportion de la diminution de la valeur vénale susmentionnée...

07/10/2021 — Amendement N° 2075A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Au b du 2° du II de l’article 150‑0 D ter, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 150-0 D ter crée ...

07/10/2021 — Amendement N° 2074A rectifié au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Mattei, M. Laqhila, M. Barrot, M. Pupponi, M. Loiseau, M. Jerretie, M. Hammouche

I. – Le chapitre Ier du titre IX du code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 223 est ainsi modifié : a) Après le tableau de l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les navires équipés de moteurs amovibles, le droit sur le moteur est égal au résultat des produits du tarif unitaire par la p...

07/10/2021 — Amendement N° 2073A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mattei, M. Laqhila, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Pupponi, M. Loiseau, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Le I de la deuxième sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 158 est complété par les mots : « , à l’exception des revenus fonciers mentionnés à l’article 158 bis du présent code ...

07/10/2021 — Amendement N° 2072A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
M. Mignola, M. Mattei, M. Laqhila, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Pupponi, M. Loiseau, M. Barrot, M. Balanant, Mme Ban...

I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 du b est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titre...

07/10/2021 — Amendement N° 2071A au texte N° 4482 - Article 5 (Rejeté)
M. Mattei, M. Jerretie, M. Barrot, M. Laqhila, M. Hammouche, M. Pupponi, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « vénale, » insérer les mots : « à l’exception de l’actif circulant, » II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 18. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État résultant du I au III est compensée à due concurrence par la création d...

07/10/2021 — Amendement N° 2070A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Mignola, M. Mattei, M. Laqhila, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Pupponi, M. Loiseau, M. Barrot, M. Balanant, Mme Ban...

I. – L’article 244 quater T du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 244 quater T. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A 44 duodecies,...

07/10/2021 — Amendement N° 2069A au texte N° 4482 - Article 2 (Rejeté)
M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € » le montant : « 1 620 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € » le montant : « 3 807 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer au montant : « 951 € », le montant : « 967 € ». IV. – En conséquence, à la...

07/10/2021 — Amendement N° 1400A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Saint-Martin, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Pupponi, M. Balanant, Mm...

I. – Le second alinéa du 2° du b quinquies du 5 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des produits afférents à des versements mentionnés au 1° de l’article L. 224‑2 du code monétaire et financier réalisés dans un plan mentionné à l’article L. 224‑14 du même code, à la condition q...

07/10/2021 — Amendement N° 1391A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Pupponi, M. Laqhila, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Mattei, M. Barrot, M. Balanant, Mm...

I. - Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du B du II de l’article 278 sexies est ainsi rédigé : « 2° Les livraisons de locaux dans le cadre de l’acquisition‑amélioration qui sont financées dans l’une des con...

07/10/2021 — Amendement N° 1386A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Barrot, M. Loiseau, M. Mattei, M. Laqhila, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Pupponi

I. – Le 2 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 38 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l’article L. 134‑4, », sont insérés les mots : « ...

07/10/2021 — Amendement N° 1383A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Tombe)
M. Saint-Martin, M. Barrot, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. P...

I. – Après le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° sexies ainsi rédigé : « 19° sexies Dans la limite de 20 % du salaire annuel brut de l’employé, les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique et bancaire, par les clients, p...

07/10/2021 — Amendement N° 1129A au texte N° 4482 - Article 11 (Tombe)
M. Jerretie, M. Mattei, M. Pupponi, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Hammouche, M. Barrot

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 786 027 022 € » le montant : « 26 796 027 022 € ». II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La deuxième phrase du II de l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « pour les communes nouvelles dont l’arrêt...

07/10/2021 — Amendement N° 1128A au texte N° 4482 - Article 14 (Non soutenu)
M. Jerretie

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la cinquième ligne, colonne C, le montant : « 2 197 620 » est remplacé par le montant : « 2 347 620 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux...

30/09/2021 — Amendement N° CF1070A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Mattei, M. Jerretie, M. Barrot, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. - L’article 244 quarter E du code général des impôts est ainsi modifié : A l’alinéa 1, première phrase, remplace les mots « 31 décembre 2023 » par les mots « 31 décembre 2025 ». II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du ...