Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 48)

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard sept mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale opérée dans la présente loi sur la détermination du montant et la répartition des concours financiers de l’État...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour les communes dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national créé depuis moins de trois ans, l’attribution individuelle est doublée. » Exposé sommaire : Il paraît plus équilibré de doubler pou trois ans plutôt que cinq ans l'attribution de dotation ...

Après le mot : « démographique », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 : « , dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national mentionné à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331‑3 du même code. » Exp...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 : «ii) Au dernier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2020 » ». II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Après le même article L. 2113‑22, il est inséré un article L. 2113‑22‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2113‑22‑1. – I. – Il est institué, au sein ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 78 : « Cette répartition prend la forme d’une délibération adoptée...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 56, substituer aux mots : « du [...] de l’article » la référence : « IX de l’article 25 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’alinéa 51, insérer les quatre alinéas suivants : « IIIbis. – Le livre V de la deuxième partie du même code est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2563‑1, les références « , des articles L. 2333‑58 à L. 2333‑63, L. 2335‑6 à L. 2335‑8. » sont remplacées par les références : « et des articles L. 2333‑58 à L. 2333‑63. » ; 2° Au I de l’art...

I. – À la première phrase de l’alinéa 43, après la deuxième occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « et circonscriptions ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de la même phrase. Exposé sommaire : Rédactionnel.

L’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : « qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre régi par les articles L. 5217‑1, L. 5218‑1 ou L. 5219‑1 ou qui ne sont pas situées sur le territoire de la métropole d...

Auxa etb du 1° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 100 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le bénéfice de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscali...

À la fin du I de l’article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 330 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ». Exposé sommaire : La péréquation est, pour les communes les plus pauvres qui ne disposent de fait pas d’un levier fiscal efficace faute d’assiette, la seule recett...

I. – Après la section 6 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 7 ainsi rédigée : «Section 7 « Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité «Art. L. 2335‑17. –I. – Il est institué, à compter de 202...

L’article L. 2334‑35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa est ainsi rédigé : « Le montant de l’enveloppe calculé selon les critères définis aux 1° et 2° ne peut être ni inférieur à 95 %, ni supérieur à 105 % du montant calculé l’année précédente. » ; 2° Au onzième alinéa, les mots : « le Dé...

Au début dub du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les mots : « Qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre régi par les articles L. 5217‑1, L. 5218‑1 ou L. 5219‑1 ou qui ne sont pas situées sur le territoire de la métropole de Lyon, ». ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l’impact des restrictions d’assiette d’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu’induit la réforme prévue par l’article 258 ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 2 janvier 2020, un rapport qui porte : 1° Sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d’évaluer le lien de corrélation entre la taille d’un ensemble intercommunal et le poids de ses charges, en particulier les charges de centralité...

I. – Au neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – Le I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et l...

Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les données sensibles et les autres données manifestement sans lien avec les infractions mentionnées au premier alinéa sont détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte. » Exposé sommaire : Le groupe La République en marche fait de la lutte contre la fraude l’une de ses p...

I. − Au quatrième alinéa du 1 de l’article 42septies du code général des impôt, après le mot : « mentionnées », sont insérés les mots : « au I de l’article 151septies A, ». II. − Après le second alinéa du III de l’article 73 du code général des impôts, in est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fusion d’une société visée au I de l’article 15...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « collectées » insérer les mots : « strictement nécessaires ». Exposé sommaire : Le groupe La République en marche fait de la lutte contre la fraude l’une de ses priorités politiques. Néanmoins, nous souhaitons que l’objet de cet article 57 soit proportionné et assure un juste équilibre e...