Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
(Article 1er b)

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « II. – L’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un V et un VI ainsi rédigés : « V. – Les opérateurs sont tenus de s’assurer que, lorsque leurs utilisateurs finals utilisent un numéro issu du plan de numérotation établi par l’autorité comme ...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 223‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ni être contacté par un institut d’études ou de sondage ou un organisme caritatif » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le d...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires durant lesquels la prospection commerciale par voie téléphonique est autorisée. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le professionnel mentionné au troisième alinéa du présent article...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « informe également le » les mots : « indique également au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 223‑1 », supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « indique » le mot : « conversation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « liste », la fin du second alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires durant lesquels la prospection commerciale par voie téléphonique est autorisée. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le professionnel mentionné au troisième alinéa du présent article...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’organisme mentionné au premier alinéa rend public, sur son site internet, un rapport d’activité annuel comportant les données essentielles de son activité. » Exposé sommaire : Cet amendement substitue à une obligation de publication en temps réel et enopen data des données essentielles de l’activité du délégata...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation et applicable sans exception, détermine les jours et horaires durant lesquels les études, les sondages et la prospection par voie téléphonique sont autorisés. II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le professionnel ment...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 223‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ni être contacté par un organisme caritatif » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 2° Il est comp...