Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
(Article 1er b)

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 223‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ni être contacté par un institut d’études ou de sondage ou un organisme caritatif » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le d...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II — Après le dixième alinéa du I de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La direction générale de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes informe les opérateurs de communications élec...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « informe également le » les mots : « indique également au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 3bis, modifiant les règles de plafond des sanctions administratives en cas de manquements commis de concours. En effet, un tel article va bien au-delà du champ de la proposition de loi, en ce qu’il trouverait à s’appliquer à toutes les sanctions admin...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « indique » le mot : « conversation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 19, substituer au mot : « suspend » les mots : « peut suspendre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le texte de l’Assemblée nationale s’agissant de la possibilité – et non de l’obligation – pour les fournisseurs de services téléphoniques au public de suspendre l'accès de leurs abonnés à un numéro à valeu...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires durant lesquels la prospection commerciale par voie téléphonique est autorisée. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le professionnel mentionné au troisième alinéa du présent article...

Au début de l’alinéa 11, après la référence : « L. 224‑47 », supprimer la mention : « I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa de l’article L. 242‑21 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ; « 2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 € ». » Exposé sommaire : Cet amendem...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation et applicable sans exception, détermine les jours et horaires durant lesquels les études, les sondages et la prospection par voie téléphonique sont autorisés. II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le professionnel ment...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – L’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les opérateurs sont tenus de s’assurer que, lorsque leurs utilisateurs finals utilisent un numéro issu du plan de numérotation établi par l’autorité comme identifiant ...