Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « prenantes, », insérer les mots : « notamment les chambres d’agriculture, ». Exposé sommaire : La stratégie nationale des aires protégées peut concourir à la lutte contre l’artificialisation des sols tout en devant veiller cependant à l’accompagnement d’un développement durable qui mainti...

À l’alinéa 9, après le mot : « régional » insérer les mots : « , à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, ». Exposé sommaire : L’article 50 du présent projet de loi crée pour les communes ou les EPCI l’obligation de p...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ne sont pas considérés comme artificialisées les surfaces non bâties à vocation ou usage agricole, naturel ou forestier situées dans une zone agricole, naturelle ou forestière d’un plan local d’urbanisme, dans des secteurs non constructibles des cartes communales ou en dehors des parties urbanisé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxation n’est pas le levier efficace pour réduire les émissions ammoniacales et de protoxyde d’azote et conduira en outre à des distorsions de concurrence fortes avec les producteurs agricoles des autres États-Membres. Comme indiqué dans une note réalisée par la DGPE en 2020, les études menées mon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’obligation d’une consigne pour réemploi des emballages en verre n’est pas acceptable pour le secteur des vins, bières et spiritueux. L’exclusion des produits vendus à l’export n’est pas suffisant car la consigne est également impossible à mettre en œuvre en France. La majeure partie des entreprises, ...

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « VII. – Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en vertu du deuxième alinéa du I, l’autorité compétente prend des mesures de restriction de la circulation des véhicules thermiques utilisés pour le transport de marchandises. « En application de l’alinéa précédent...

I. – La restauration collective privée et publique doit indiquer le nombre et la nature des traitements chimiques des produits servis. Ces informations sont ommuniqués par les fournisseurs. II. – Le I entre en vigueur au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi et les modalités d'application sont définies par voie réglementa...

I. – La restauration collective privée et publique doit indiquer les tableaux nutritionnels de tous les produits servis. II. – Le I entre en vigueur au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi et les modalités d'application sont définies par voie réglementaire. Exposé sommaire : Cet amendement, issu des réflexions d'une cl...

I. – La restauration collective privée et publique doit indiquer la liste des ingrédients des produits transformés ou ultra-transformés qui sont servis aux usagers. II. – Le I entre en vigueur au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi et les modalités d'application sont définies par voie réglementaire. Exposé sommaire : ...

Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les véhicules de collection disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection » font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collect...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les dérogations possibles pour la création de surfaces commerciales semblent trop larges et sans moyen de contrôle, aussi cet amendement propose de supprimer la dérogation au titre d'une une éventuelle compensation.

I. – À titre expérimental, les carburants constitués à 60 % d’esters méthyliques d’acides gras bénéficient d’une taxe intérieure de consommation définie par décret. Cette expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné à l’alinéa précédent. Elle fait l’objet d’une évaluation dont l...

I. – La dernière ligne de la première colonne du tableau B du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. » Exposé sommaire : Si les dispositions des articles 67, 68 et et 69 sont encourageantes pour mieux sanctionner les atteintes à l’environnemen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent à Saint-Barthélémy, Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française. » Exposé sommaire : Si les dispositions des articles 67, 68 et et 69 sont encourageantes pour mieux sanctionner les atteintes à l'environnement, certains ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II bis. – Les dispositions du présent article s’appliquent à Saint-Barthélemy, Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française. ». Exposé sommaire : Si les dispositions des articles 67, 68 et et 69 sont encourageantes pour mieux sanctionner les atteintes à l’environnemen...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « , de dégradation des écosystèmes marins ». Exposé sommaire : Grâce à ses territoires ultramarins, la France est présente dans quatre des cinq océans de notre planète, ce qui en fait le deuxième domaine maritime mondial. Avec ses 28 000 km2 de récifs c...

Après le 2° du II de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À compter du 1^er janvier 2022, de tout sac de caisse en matières plastiques destiné à l’emballage de marchandise au point de vente. » Exposé sommaire : Si la législation actuelle interdit les sacs de caisse en matières p...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article 121‑3 est ainsi rédigé : « Lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui ou de l’environnement. » « 2° Le titre I^er du livre V est ainsi modifié : « a) L’intitulé e...