Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

À l’alinéa 1, après le mot : « comprennent » insérer les mots : « , pour les seules entreprises de plus de 200 salariés, ». Exposé sommaire : Le présent article vise à généraliser l’obligation de prendre en compte les postes significatifs d’émissions générées du fait de l’activité des entreprises « chargeurs », entendues comme les commandi...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « comprennent » les mots : « peuvent comprendre ». Exposé sommaire : Le présent article vise à généraliser l’obligation de prendre en compte les postes significatifs d’émissions générées du fait de l’activité des entreprises « chargeurs », entendues comme les commanditaires de prestations de transport de m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de laisser par ordonnance la possibilité aux régions et départements de créer une contribution spécifique assise sur le transport routier de marchandises. Cette disposition revient à ouvrir de nouveau le sujet de l’éco-taxe, notamment à l’origine du mouvement des gilets jaun...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « marchandises » insérer les mots : « transitant en France sans y charger ni livrer de marchandises et » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « véhicules » insérer le mot : « étrangers ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « marchandises » insérer les mots : « trans...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « L’autorité prend en compte les besoins de réfection du réseau routier national ou départemental avant d’organiser toute mise en place de voies réservées. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit une expérimentation pour trois ans de la possibilité de voies réservées à certaines catégories...

I. – L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard au 1^er janvier 2023, les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux...

I. – L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « III. – L’information et la consultation sur les mesures mentionnées au II du présent article prennent en compte leurs conséquences environnementales. » Exposé sommaire : (Amendement de clarification) L’article 16 du présent projet de loi intègre la transition écologique parmi les attributions générales du Comité...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « économie, » insérer les mots : « à l’origine géographique de la main-d’œuvre en cas de recours à la sous-traitance, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou l’origine géographique de la main-d’œuvre en cas de recours à la sous-traitance ». III. – En conséq...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « économie, » insérer les mots : « au caractère local des productions, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « environnementales » insérer les mots : « ou le caractère local ». III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « économie, » insérer les mots : ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « verre » insérer les mots : « , en plastique ou en métal ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, après le mot : « verre » insérer les mots : « , du plastique ou du métal ». Exposé sommaire : Le présent article permettra aux producteurs et aux industriels la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à interdire la distribution d’échantillons de produits sans consentement clairement exprimé du consommateur. L’exposé des motifs du présent projet de loi indique que « cette pratique peut être ressentie comme une pratique commerciale agressive. » Il est nécessaire que le Gouvern...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article permet aux collectivités de prévoir, dans leur règlement local de publicité, des dispositions encadrant la publicité et les enseignes situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local commercial lorsqu’elles sont destinées à être visibles depuis une voie ouverte à la circula...

À titre expérimental, pour une durée n’excédant pas trois ans et à budget constant, le fonds pour le développement de la vie associative peut favoriser les actions des associations engagées dans des actions de protection de l’environnement, en particulier le ramassage puis le tri des déchets en vue de les valoriser. Cette expérimentation peut ...

À titre expérimental, pour une durée n’excédant pas trois ans et à budget constant, le fonds pour le développement de la vie associative peut favoriser les actions des associations engagées dans des actions de protection de l’environnement, en particulier le ramassage puis le tri des déchets en vue de les valoriser. Cette expérimentation peut ...

L’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1^er janvier 2022 est déterminé par le barème suivant : « 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des politiques de rénovation énergétique et en particulier sur l’opportunité d’imposer aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique un contrôle de leurs chantiers par des bureaux indépendants...

I – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Chaque guichet consacre une partie de ses services et de ses compétences à l’accompagnement des copropriétés dans leurs projets de rénovation et assure un suivi de l’état de performance énergétique et de rénovation de ce parc de logements. » II – En conséquence, à la seconde phrase de l’aliné...

I. – Le VIII de l’article L. 512‑21 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les délais, qui ne peuvent excéder un mois, pour que le tiers demandeur ou le représentant de l’État dans le département recueille l’accord ou l’avis du dernier exploitant, du propriétaire du terrain, du maire ou du président de ...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « Art. L. 111‑4‑1. – Un décret en Conseil d’État définit les catégories de produits, autres que celles mentionnées à l’article L. 111‑4 et à l’article L. 224‑110, pour lesquelles les producteurs doivent tenir les pièces détachées et, le cas échéant, l’outillage spécifique nécessaire à leu...