Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Article 6)

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une des conditions constitutive de...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que la personne a v...

L’article L. 3213‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les avis mentionnés au II interviennent dans le cadre d’une mesure de soins décidée suite à une décision d’irresponsabilité pénale conformément à l’article 122‑1 du code pénal, le représentant de l’État informe l’autorité judiciaire compétente ...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « de violences sur autrui », les mots : « d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui au sens du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet article afin qu'il puisse s'appliquer à toutes les formes d'atteinte à l...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 321‑1‑1 est complété par les mots : « , de l’immobilisation et de la mise en fourrière du véhicule ». » Exposé sommaire : Par cet amendement il s'agit de prévoir une confiscation automatique des véhicules circulant sur la voie publique sans autoris...

Après le mot : « ne », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 24 : « visualisent pas l’intérieur des lieux privés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer l'usage des drones. En effet, l'ensemble des lieux privés doit être protégé d'une telle captation d'image, et pas uniquement l'intérieur des domiciles.

Après le premier alinéa de l’article 706‑120 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge d’instruction au moment du règlement de son information estime que l’abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait, il renvoie devant la juridiction de...

Après l’article 132‑10 du code pénal, il est inséré un article 132‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑10‑1. – Lorsqu’une personne physique déjà condamnée définitivement pour un crime ou un délit commis à l’encontre d’un militaire de la gendarmerie nationale, un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prév...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale, peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l’enregistrem...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est complétée par un article 132‑7-1 ainsi rédigé : « Art. 132‑7-1. – Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines de même nature encourues se cumulent entre elles lorsqu’au moins une des infractions en concours est commise à...

À l’alinéa 66, après la deuxième occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « actifs ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître le nombre d’officiers de police judiciaire disponibles, ainsi qu'à augmenter l'efficacité de la réserve civile de la police nationale et des réserves opérationnelles de la gendarmerie natio...

I. – À l’alinéa 62, après la dernière occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « actifs ou ». II. – En conséquence, substituer au mot : « pendant » le mot : « pour ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’optimiser l’appui et le support essentiels que représentent les réservistes afin de renforcer les effectifs...