Certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

La présente loi entre en vigueur le 1^er octobre 2023. Exposé sommaire : La nécessité d’une publication préalable des textes règlementaires pour donner au texte toute sa portée, ainsi que le travail d’expertise technique que devra mener l’ANSSI, impose une entrée en vigueur différée de la loi.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le résultat de l’audit est présenté au consommateur de façon lisible, claire et compréhensible et est accompagné d’une présentation ou d’une expression complémentaire, au moyen d’un système d’information coloriel. » Exposé sommaire : Il est proposé de laisser la définition du format visuel de l’affichage au publi...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la certification prévue » les mots : « l’audit prévu ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « , ses » les mots : « et ses ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence rédactionnelle

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’audit mentionné au premier alinéa du présent article est effectué par des prestataires d’audit qualifiés par l’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information. » Exposé sommaire : Le seul dispositif technique existant de recours à des organismes tiers susceptibles d’assurer les missions prévues par...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 111‑7‑1 » la référence : « L. 111‑7 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « affichent une certification présentant un diagnostic de cybersécurité » les mots : « réalisent un audit de cybersécurité, dont les résultats sont présentés au consommateur dans les condi...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « sécurisation » insérer les mots : « et la localisation » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la localisation des données hébergées fasse partie intégrante du diagnostic de cybersécurité des fournisseurs de services de communication au public en ligne. En effet, au-delà d...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « le diagnostic prévu » les mots : « la certification prévue ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les modifications prévues à l'alinéa 3.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Le diagnostic est présenté » les mots : « La certification est présentée ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « accompagné » le mot : « accompagnée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les modifications prévu...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La certification mentionnée au premier alinéa est effectuée par des organismes habilités par l’autorité administrative compétente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever les ambiguïtés de la rédaction précédente qui auraient pu induire les consommateurs en erreur en laissant croire à un...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Cette certification doit systématiquement apparaître sur la première page du site qui apparaît à l’utilisateur quel que soit le mode de recherche ou de connexion utilisé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la certification doit bien être visible pour le consommateur dès l...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 111‑7‑3. – Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l’article L. 111‑7‑1 du présent code et les personnes qui fournissent des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation au sens du 6° quater de l’article L. 32 du code des postes et des communications ...