Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
(Article 8)

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 242‑16 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 522‑6 du présent code, la décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, en application du présent article, est publi...

Au premier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ni être contacté par un institut d'études ou de sondage ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre fin à l'exception au droit d'opposition au démarchage qui prévaut en matière de sondages. Ces appels à...

L'article L. 223‑5 du code de la consommation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre fin à l'exception au droit d'opposition au démarchage qui prévaut en matière de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Cette exception n'apparait pas justifiée et entretient une nuisance pénible pour un grand nom...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette charte comprend notamment des dispositions relatives aux horaires, à la durée, au nombre et à la fréquence des appels autorisés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'indiquer que la charte des bonnes pratiques que devront respecter les organismes effectuant du démarchage télé...

I. – Après l'article L. 223‑5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 223‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 223‑5‑1. – S'engagent également à respecter la charte des bonnes pratiques mentionnée à l'article L. 223‑1 du présent code dans sa rédaction résultant de la présente loi : « 1° Les instituts d'études et de sondage et les organ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « publication inclut », les mots : « décision mentionne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les mots : « au sens du même 6° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l'article L. 223‑4 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le contrôle de l'État s'exerce notamment par la mise en œuvre d'au moins une procédure d'évaluation de l'efficacité du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique au cours de la période pour l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « désigné dans les conditions prévues », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'article L. 224‑54‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑54‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 224‑54‑2. – Lorsque les agents habilités de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation constatent le comportement déloyal d'un fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée associé à un num...

Après le mot : « possibilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « de suspendre l'accès à l'ensemble des numéros à valeur ajoutée affectés au fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée concerné dans l'attente que ce fournisseur produise la preuve de la non-utilisation à des fins frauduleuses des autres numéros qui lui sont aff...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II. – Après l'article L. 224‑54 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-54-1 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « couper le numéro », les mots : « suspendre l'accès au numéro à valeur ajoutée concerné ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ce numéro », les mots : « le fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée auquel ce numéro est affecté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer aux mot : « d'identifier formellement le consommateur déposant un signalement afin de certifier ce signalement, », les mots : « de certifier le signalement afin d'en garantir la fiabilité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux consommateurs de déposer des signalements sans avoir à être fo...

Modifier ainsi cet article : 1° Après le mot : « déloyal », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'un fournisseur de produit ou de service auquel est affecté un numéro à valeur ajoutée : ». 2° En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'apporter une clarification rédactionnelle et d'élargir la ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 223‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° À la fin du second alinéa, les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont supprimés ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable tant qu'un contrat conc...

L'article L. 223‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout professionnel qui saisit l'organisme désigné dans les conditions prévues à l'article L. 223‑4 s'engage à respecter la charte de bonnes pratiques élaborée par cet organisme. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir le respect d'une...