Les interventions de Christophe Naegelen sur ce dossier

68 amendements trouvés


22/01/2020 — Amendement N° CE43 au texte N° 1724 - Article 2 (Adopté)
M. Naegelen

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « Le » les mots : « La première occurrence du ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « remplacé » le mot : « remplacée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/01/2020 — Amendement N° CE42 au texte N° 1724 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Naegelen

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 223‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ni être contacté par un institut d’études ou de sondage ou un organisme caritatif » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le d...

22/01/2020 — Amendement N° CE57 au texte N° 1724 - Article 6 (Adopté)
M. Naegelen

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II — Après le dixième alinéa du I de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La direction générale de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes informe les opérateurs de communications élec...

22/01/2020 — Amendement N° CE45 au texte N° 1724 - Article 3 bis (Adopté)
M. Naegelen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 3bis, modifiant les règles de plafond des sanctions administratives en cas de manquements commis de concours. En effet, un tel article va bien au-delà du champ de la proposition de loi, en ce qu’il trouverait à s’appliquer à toutes les sanctions admin...

22/01/2020 — Amendement N° CE40 au texte N° 1724 - Article 1er A (Rejeté)
M. Naegelen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1er A, qui semble superflu. En effet, l’article R. 223‑3 du code de la consommation précise déjà que le consommateur peut s’inscrire sur la liste d’opposition par voie électronique ou « par tout autre moyen ». Une inscription par téléphone est donc dé...

22/01/2020 — Amendement N° CE48 au texte N° 1724 - Article 6 (Adopté)
M. Naegelen

À l’alinéa 19, substituer au mot : « suspend » les mots : « peut suspendre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le texte de l’Assemblée nationale s’agissant de la possibilité – et non de l’obligation – pour les fournisseurs de services téléphoniques au public de suspendre l'accès de leurs abonnés à un numéro à valeu...

22/01/2020 — Amendement N° CE46 au texte N° 1724 - Article 5 (Adopté)
M. Naegelen

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « liste », la fin du second alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit ...

22/01/2020 — Amendement N° CE49 au texte N° 1724 - Article 6 (Adopté)
M. Naegelen

Au début de l’alinéa 11, après la référence : « L. 224‑47 », supprimer la mention : « I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/01/2020 — Amendement N° CE47 au texte N° 1724 - Article 6 (Adopté)
M. Naegelen

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa de l’article L. 242‑21 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ; « 2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 € ». » Exposé sommaire : Cet amendem...

22/01/2020 — Amendement N° CE53 au texte N° 1724 - Article 6 (Tombe)
M. Naegelen

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – L’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les opérateurs sont tenus de s’assurer que, lorsque leurs utilisateurs finals utilisent un numéro issu du plan de numérotation établi par l’autorité comme identifiant ...

22/01/2020 — Amendement N° CE50 au texte N° 1724 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Naegelen

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 223‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ni être contacté par un organisme caritatif » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 2° Il est comp...

06/12/2018 — Amendement N° 55 au texte N° 1448 - Article 1er bis (Adopté)
M. Naegelen

Après le mot : « respecter » , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « une charte de bonnes pratiques » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

06/12/2018 — Sous-Amendement N° 53 à l'amendement N° 42 au texte N° 1448 - Article 6 (Adopté)
M. Naegelen

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « au précédent alinéa », les mots : « au I du présent article ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision juridique.

06/12/2018 — Sous-Amendement N° 52 à l'amendement N° 43 au texte N° 1448 - Article 7 (Adopté)
M. Naegelen

À l'alinéa 3, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « ainsi qu'aux opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° du même article L. 32, exploitant un numéro à valeur ajoutée ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'étendre le contenu de l'article 7 aux opérateurs exploitant un numéro à valeur ajouté...

06/12/2018 — Sous-Amendement N° 51 à l'amendement N° 42 au texte N° 1448 - Article 6 (Adopté)
M. Naegelen

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de l'éditeur », les mots : « du fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée ». Exposé sommaire : Sous-amendement de clarification rédactionnelle : la notion d' « éditeur » peut être ambiguë et ne correspond pas aux termes employés dans le code de la consommation, s'agissant des services à va...

06/12/2018 — Amendement N° 32 au texte N° 1448 - Article 2 (Adopté)
M. Naegelen

À la seconde phrase, substituer aux mots : « par téléphone » le mot : « téléphonique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2018 — Amendement N° 31 au texte N° 1448 - Article 1er bis (Adopté)
M. Naegelen

À l'alinéa 2, après le mot : « démarchage », insérer le mot : « téléphonique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2018 — Amendement N° 30 au texte N° 1448 - Article 1er bis (Adopté)
M. Naegelen

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des oppositions », les mots : « d'opposition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2018 — Amendement N° 28 au texte N° 1448 - Article 2 (Adopté)
M. Naegelen

À la seconde phrase, substituer aux mots : « pour lesquels le consommateur manifeste », les mots : « permettant au consommateur de manifester ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/12/2018 — Amendement N° 54 au texte N° 1448 - Article 1er bis (Adopté)
M. Naegelen

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « désigné dans les conditions prévues » le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.