Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Article 2)

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A – À l’article L. 228‑1, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article L. 228 – 1 du code de la sécurité intérieure, aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, le ministère de l’intérieur peut pron...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la troisième phrase du cinquième alinéa, après le mot : « subordonné », sont insérés les mots : « à la persistance des conditions prévues à l’article L. 228‑1 ou ». Exposé sommaire : Le législateur a borné dans le temps la durée des MICAS.Ainsi, au-delà de six mois,...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; ». Exposé sommaire : En application de l'article L227-1 du code de la sécurité intérieure la fermeture des lieux de culte ne peut excéder six mois. Cette durée est insuffisante au regard des enjeux en cause...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, la dernière occurrence du mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » ; » Exposé sommaire : L’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure prévoit que la durée de validité d’un arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection ne ...

Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou à des troubles à la sécurité et à l’ordre publics ». Exposé sommaire : Afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de s...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au début du même premier alinéa, les mots : « Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme prévoit la pos...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Art. 706‑25‑21‑1. – L’article 706‑53‑13 est applicable aux individus condamnés pour des actes de terrorisme tels que définis par les articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend répondre à la problématique des individus condamnés pour des faits...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « qui le justifient précisément ». Exposé sommaire : Un amendement adopté en commission des lois ajoute que les éléments nouveaux doivent précisément justifier le renouvellement de la mesure. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition, dans un souci de sim...

Après l’alinéa 8, insérer les neuf alinéas suivants : « Le tribunal de l’application des peines peut, sur réquisitions du procureur de la République, ordonner à son encontre une ou plusieurs des mesures de sûreté suivantes : « 1° Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ; « 2° Établir sa résidence en un lieu déterminé ; ...

À l’alinéa 4, après le mot : « légale », insérer les mots : « ou qu’elle présente des signes de radicalisation à l’issue de sa peine de prison ». Exposé sommaire : L’article 5 prévoit que la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut être prononcée pour les seuls individus condamnés pour des faits de t...

À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot : « subordonné », insérer les mots : « à la persistance des conditions prévues au I du présent article ou ». Exposé sommaire : La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut être renouvelée dans la limite de cinq ans ou, lorsque le condamné est mineur, d...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ». Exposé sommaire : L’article 5 exclut du champ de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion : - Le fait d’extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données fais...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « mobile », sont insérés les mots : « de géolocalisation ». Exposé sommaire : Dans le cadre d’une MICAS, l’article L228‑3 prévoit la possibilité d’un placement sous surveillance électronique mobile. Afin de renforcer l'efficacité d...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est supprimée. Exposé sommaire : Dans le cadre d’une MICAS, l’article L228‑3 prévoit la possibilité d’un placement sous surveillance électronique mobile. Néanmoins, ce placement est subordonné à l’accord écrit de la personne concernée. Ce consenteme...

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III. – Le ministre du culte exerçant dans le lieu de culte fermé en application du présent article fait automatiquement l’objet d’une expulsion prévue à l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sauf motivation spéciale de l’autorité administrative. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un amendement adopté en commission vise à mieux encadrer le dispositif des périmètres de protection en limitant le caractère renouvelable de ces périmètres. Est ainsi prévue la limitation à un renouvellement unique. Cela ouvrira la possibilité d’assurer la protection d’un lieu pour une période maximal...

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L226‑1 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’au sein du périmètre de protection, les palpations de sécurité...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « police, » insérer les mots : « le maire de sa commune de résidence et son adjoint en charge de la sécurité, ». Exposé sommaire : Une des missions essentielles du maire est d'assurer le maintien de l'ordre public dans sa commune en disposant des pouvoirs de police administrative. Lorsqu...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’une durée supérieure ou égale à trois ans ». Exposé sommaire : L'article 5 de ce projet de loi vise à assujettir les individus condamnés pour des faits de terrorisme, à condition qu'ils aient purgé une peine minimale de prison de cinq ans et trois en cas de récidive, à un certain nombre d’obligations de...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « d’une durée supérieure ou égale à trois ans ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14 et à la première phrase de l’alinéa 19, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : L'article 3 de ce projet de loi vise à augmenter la durée maximale des mesures indi...