Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Article 2)

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport synthétique sur l’encellulement individuel des détenus terroristes ou radicalisés qui précise les modalités d’application de cette politique. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport s...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 511‑5 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme » sont remplacés...

I. – L’article L. 612‑20 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° S’il est inscrit au sein du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes mentionné à l’article 706‑25‑3 du code de procédure pénale ; » 2° Après le neuvième alinéa, il est insé...

I. – Les personnes définitivement condamnées pour les infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception des infractions mentionnées 421‑2-5 et 421‑2-5‑1 du même code, ne peuvent exercer des métiers dont les missions les conduisent à côtoyer régulièrement des mineurs. II. – La perte de recettes pour l’État est comp...

I. – Après l’article 44 du code électoral, il est inséré un article 44‑1 ainsi rédigé : « Art. 44‑1. – Toute personne condamnée faisant l’objet d’une inscription au sein du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes mentionné à l’article 706‑25‑3 du code de procédure pénale pendant toute la durée de cette insc...

I. – L’article L. 821‑1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogations aux dispositions prévues aux précédents alinéas, l’étranger qui a pénétré ou séjourné en France, sans se conformer aux dispositions des articles L. 311‑1 et L. 411‑1 ou qui s’est maintenu en...

Le Gouvernement remet un rapport triennal au Parlement, sur le financement des cultes en France par des États étrangers. Exposé sommaire : Inscrite à l’article premier de notre Constitution, la laïcité est la clef de voute de notre République, qui s’inscrit à la croisée des chemins entre l’État et des religions. Véritable notion fondamentale...

Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Est ajouté un article L. 228‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 228‑8. – Le fait de se livrer à des réunions religieuses de façon habituelle ou répétée sur l’espace public est interdit, dès lors que cette pratique ne peut justifier d’une autorisation de manifestation ou d’occupation ...

I. – Après le 9° de l’article L. 423‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Ceux qui sont inscrits au sein du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Est ajouté un article L. 228‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 228‑8. – Les personnes inscrites au sein du fichier judiciaire des auteurs d’infractions terroristes ne peuvent diriger, administrer, gérer ou représenter une organisation syndicale pendant toute la durée de cette inscrip...