Les interventions de Claude de Ganay sur ce dossier

121 amendements trouvés


24/05/2021 — Amendement N° 49 au texte N° 4185 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, ...

I. – Après l’article L. 432‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est complété par un article L. 432-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 432‑4-1. – Le titre de séjour de l’étranger condamné pour les actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception des infractions mentionnées aux articles 421‑2-5...

24/05/2021 — Amendement N° 48 au texte N° 4185 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

I. – Après l’article L. 432‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un article L. 432‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 432‑1‑1. – La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ne peut être accordée à l’étranger ayant fait l’objet d’une condamnation pour les actes de terrorisme mentionnés aux article...

24/05/2021 — Amendement N° 47 au texte N° 4185 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

I. – L’article L. 323‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’interdiction administrative du territoire est prononcée pour un motif d’infraction à caractère terroriste d’une particulière gravité mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal et à l’excepti...

24/05/2021 — Amendement N° 46 au texte N° 4185 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

Après le titre V bis du livre VIII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre V ter ainsi rédigé : « Titre V ter : De la coopération européenne en matière de renseignement « Chapitre I : Prévention européenne de la récidive terroriste « Art. 855-1-2. – Dans un délai de six mois à compter de l’enregi...

24/05/2021 — Amendement N° 45 au texte N° 4185 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

I. – Le 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un c ainsi rédigé : « c) Aux étrangers condamnés pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception des infractions mentionnées aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code. ». II. – La pert...

24/05/2021 — Amendement N° 44 au texte N° 4185 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

Après le titre V bis du livre VIII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre V ter ainsi rédigé : « TITRE V ter : De la coopération européenne en matière de renseignement « Chapitre I : Lutte européenne contre l’immigration illégale « Art. 855‑1‑2. – Dans un délai de six mois à compter de l’enregis...

24/05/2021 — Amendement N° 43 au texte N° 4185 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

I. - Le chapitre Ier du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par des sections I et II ainsi rédigées : « Section I : Lutte européenne contre l’immigration illégale « Art. L. 230‑1. - Dans un délais de six mois à compter de l’enregistrement des personnes au sein du traitement automatisé de données à caractère pe...

24/05/2021 — Amendement N° 42 au texte N° 4185 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

I. – L’étranger définitivement condamnée pour des infractions terroristes d’une particulière gravité mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal et à l’exception des articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code, qui fait l’objet d’une inscription au sein du fichier judiciaire national automatisé des infractions terroristes, fait l’objet ...

24/05/2021 — Amendement N° 41 au texte N° 4185 - Article 3 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

Après l’alinéa 22, insérer les huit alinéas suivants : « 5° Est ajouté un article L. 228‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 228‑8. – I. – La délivrance et le renouvellement des catégories C et D du permis de conduire relatives au transport de marchandises et de personnes font l’objet d’un vérification de sécurité prévue par l’enquête administr...

24/05/2021 — Amendement N° 40 au texte N° 4185 - Article 14 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

Après l’alinéa 3, insérer les quatorze alinéas suivants : « 3° Après le chapitre IV du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Expulsions administratives antiterroristes du territoire « Art. L. 224‑2. – Tout Français binational ou étranger p...

24/05/2021 — Amendement N° 39 au texte N° 4185 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport synthétique sur l’encellulement individuel des détenus terroristes ou radicalisés qui précise les modalités d’application de cette politique. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport s...

24/05/2021 — Amendement N° 38 au texte N° 4185 - Article 14 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 511‑5 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme » sont remplacés...

24/05/2021 — Amendement N° 37 au texte N° 4185 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

I. – L’article L. 612‑20 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° S’il est inscrit au sein du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes mentionné à l’article 706‑25‑3 du code de procédure pénale ; » 2° Après le neuvième alinéa, il est insé...

24/05/2021 — Amendement N° 36 au texte N° 4185 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, ...

I. – Les personnes définitivement condamnées pour les infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception des infractions mentionnées 421‑2-5 et 421‑2-5‑1 du même code, ne peuvent exercer des métiers dont les missions les conduisent à côtoyer régulièrement des mineurs. II. – La perte de recettes pour l’État est comp...

24/05/2021 — Amendement N° 35 au texte N° 4185 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

I. – Après l’article 44 du code électoral, il est inséré un article 44‑1 ainsi rédigé : « Art. 44‑1. – Toute personne condamnée faisant l’objet d’une inscription au sein du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes mentionné à l’article 706‑25‑3 du code de procédure pénale pendant toute la durée de cette insc...

24/05/2021 — Amendement N° 34 au texte N° 4185 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

I. – L’article L. 821‑1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogations aux dispositions prévues aux précédents alinéas, l’étranger qui a pénétré ou séjourné en France, sans se conformer aux dispositions des articles L. 311‑1 et L. 411‑1 ou qui s’est maintenu en...

24/05/2021 — Amendement N° 33 au texte N° 4185 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

Le Gouvernement remet un rapport triennal au Parlement, sur le financement des cultes en France par des États étrangers. Exposé sommaire : Inscrite à l’article premier de notre Constitution, la laïcité est la clef de voute de notre République, qui s’inscrit à la croisée des chemins entre l’État et des religions. Véritable notion fondamentale...

24/05/2021 — Amendement N° 32 au texte N° 4185 - Article 3 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Est ajouté un article L. 228‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 228‑8. – Le fait de se livrer à des réunions religieuses de façon habituelle ou répétée sur l’espace public est interdit, dès lors que cette pratique ne peut justifier d’une autorisation de manifestation ou d’occupation ...

24/05/2021 — Amendement N° 31 au texte N° 4185 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

I. – Après le 9° de l’article L. 423‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Ceux qui sont inscrits au sein du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

24/05/2021 — Amendement N° 30 au texte N° 4185 - Article 3 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Est ajouté un article L. 228‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 228‑8. – Les personnes inscrites au sein du fichier judiciaire des auteurs d’infractions terroristes ne peuvent diriger, administrer, gérer ou représenter une organisation syndicale pendant toute la durée de cette inscrip...