Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Article 2)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un article L. 227‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 227‑3. – À l’occasion d’une fermeture administrative d’un lieu de culte ou d’un établissement cultuel prononcée en application du présent chapitre, ou en cas de financements illégaux de ces mêmes lieux, les biens mobiliers...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque cette fermeture intervient pour la seconde fois sur une période de trente-six mois, la durée de la fermeture peut être portée à douze mois. Cette seconde fermeture administrative expose de plein droit...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et dans le respect des limites fixées aux alinéas suivants, les personnes désignées par le présent article ne peuvent s’exprimer publiquement da...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un article L. 227‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 227‑3. – Aux seules fins de prévenir l’incitation d’actes de terrorisme, toute association cultuelle à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son activité favorise, entretien ou diffuse une menac...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un article L. 227‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 227‑3. – Toute personne physique représentant un culte ou exprimant une parole publique raisonnablement considérée comme telle par les membres d’un culte ne peut continuer à s’exprimer publiquement dans un lieu de culte ou...

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Est ajouté un article L. 228‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 228‑8. – Aux seules fins de prévenir des actes terroristes ou la préparation de ceux-ci et lorsqu’une fermeture administrative d’un lieu de culte ou d’enseignement cultuel est prononcée exclusivement à raison des agisseme...

I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Est ajouté un article L. 228‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 228‑8. – Aux seules fins de prévenir des actes terroristes ou la préparation de ceux-ci et lorsqu’une fermeture administrative d’un lieu de culte ou d’enseignement cultuel est prononcée exclusivement à raison des agi...

I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Est ajouté un article L. 228‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 228‑8. – Dans le cadre de la lutte contre la radicalisation en prison, les établissements pénitentiaires sont tenus de respecter l’encellulement individuel et en tout temps des détenus condamnés à une peine d’au moin...

Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Est ajouté un article L. 228‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 228‑8. – I. – Aux seules fins de prévenir des actes terroristes ou la préparation de ceux-ci et lorsqu’une fermeture administrative d’un lieu de culte ou d’enseignement cultuel est prononcée exclusivement à raison des ag...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un article L. 227‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 227‑3. – Lorsqu’une enquête administrative destinée à vérifier que le comportement, les agissements ou la moralité des personnes physiques représentant un culte ou exprimant une parole publique raisonnablement considérée c...

I. – Après l’article L. 131‑6 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑6‑1. – Par dérogation aux dispositions prévues à l’article L. 131‑6 et dans le respect des mesures énoncées à l’article R. 131‑47 du présent code, la licence de tir est refusée ou immédiatement retirée par la fédération sport...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Déclarer l’immatriculation des véhicules en sa possession et signaler toute nouvelle acquisition ou location d’un autre véhicule ; » Exposé sommaire : Amendement de repli qui prévoit, S’il ...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « a) bis Après le 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés : « 1° bis Déclarer l’immatriculation des véhicules en sa possession et signaler toute nouvelle acquisition ou location d’un autre véhicule ; « 1° ter Déclarer l’ensemble des ...

Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « Lorsque la personne mentionnée à cet article est de nationalité étrangère, et qu’elle présente, à l’issue de l’examen de sa situation intervenant dans les six mois précédant la fin de l’exécution de sa peine, une particulière dangerosité établit et caractérisée par une probabilité très él...

L’entreprise, la fondation, l’association, l’organisation ou l’acteur privé ou public qui héberge, diffuse, relaye ou assure la visibilité des contenus peut voir sa responsabilité pénale et financière engagée proportionnellement à l’ampleur et à la portée de cette diffusion. En cas d’infraction à la législation ou au règlement français relatif...

I. – Les 1° et 2° de l’article L. 706‑25‑6 du code de procédure pénale sont complétés par les mots : « , et le double lorsque l’infraction terroriste à l’origine de cette inscription a volontairement entraîné la mort d’une victime ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle...

Aux seules fins de prévenir les actes de terrorisme et pour toute entreprise, fondation, association ou organisation privée ou publique, quel que soit la législation désignée comme compétente par celle-ci pour traiter des litiges là concernant et à l’exception des parties autorisées à assurer la seule défense des intérêts des prévenus dans le r...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « 3° Le titre V du livre VIII du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « De la reconnaissance faciale antiterroriste « Art. L. 855‑1 D. – Pour les seuls besoins de la prévention de la récidive terroriste, les images issues des systèmes de vidé...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les dix alinéas suivants : « 3° Le titre V du livre VIII du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « « Chapitre VI « « De la reconnaissance faciale antiterroriste « « Art. L. 855‑1 D. – À titre expérimental et après avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et liberté...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 5 bis Les universitaires ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter les universitaires à la liste des personnes pouvant être entendus par la délégation parlementaire au renseignement.