Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Article 2)

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Peuvent également faire » les mots : « Font systématiquement ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient utilisés aux mêmes fins pour faire échec à l’exécution de ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « cinq ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase des alinéas 14 et 19. Exposé sommaire : Amendement de repli du 205 Les articles L. 228‑2, L. 228‑4 et L. 228‑5 du code de la sécurité ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « dix ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase des alinéas 14 et 19. Exposé sommaire : Les articles L.228-2, L.228-4 et L.228-5 du code de la sécurité intérieure permettent au ministr...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la fin de l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la fin de l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, les m...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la fin de l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la fin de l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, les mo...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation prévue au 1° peut également être assortie d’une interdiction de paraître dans et aux abords immédiats d’un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l’intérieur du périmètre géographique mentionné au même 1° qui, par leur nature ou en raison du contexte notamment local, constituent ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) La première phrase du 1° est complétée par les mots : « ou de l’arrondissement dans les communes de Lyon, Marseille et Paris ». » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le 2° est complété par les mots : « ou de l’arrondissement ...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « aa) Le 1° est ainsi modifié : « - La première phrase est complétée par les mots : « et à Paris, Lyon et Marseille de l’arrondissement de résidence » ; « - À la seconde phrase, après le mot : « communes », il est inséré le mot : « , arrondissements ». » Exposé sommaire : Cet am...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre XIX du livre IV est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les personnes présentant une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive ...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Comme pour les MICAS de l’article 3, les mesures judiciaires de réinsertion sociale terroriste ne sont prononcées qu’en cas de risque particulièrement important pour la sécurité publique. Or, en l’absence d’éléments nouveaux ou complémentaires, il se peut que le risque de passage...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , dans la limite de cinq ans ou, lorsque le condamné est mineur, dans la limite de trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limite cumulée des mesures judiciaires de réinsertion sociale terroriste. En effet, puisque mesures sont ordonnées par le t...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « très élevée ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans la mesure où il s’agit d’une personne condamnée pour terrorisme, la probabilité du risque de voir cette personne récidiver n’a pas à être démontré, en raison de sa radicalisation et de la nature même des actes qui sont en cause ainsi que des objec...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « par une probabilité très élevée de récidive et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition d’une probabilité très élevée de récidive pour qu’une personne condamnée pour infractions terroristes fasse l’objet d’une mesure judiciaire de réinsertion sociale terroriste. En effet, dans la...

À l’alinéa 4, après le mot : « légale, », insérer les mots : « ou a été prise en charge dans un quartier d’isolement en raison de sa radicalisation ou dans un quartier d’évaluation de la radicalisation, ou a été évaluée comme étant radicalisée au cours de sa détention pour des infractions de droit commun, ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale, ». Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi vise à créer des mesures judiciaires de réinsert...

Rédiger ainsi la seconde phrase des alinéas 7, 14 et 19 : « Pour les douze premiers mois de sa mise en œuvre, la mesure est renouvelée dans les conditions prévues au 1° du présent article ; chaque renouvellement, au delà d’une durée maximale de trois mois, est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. » Exposé sommaire ...

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « , est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires » les mots : « au delà des douze premiers mois de sa mise en œuvre sans qu’il y ait d’éléments nouveaux ou complémentaires, est subordonné à l’accord du juge administratif ». II. – En conséquence, p...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 : « Chaque renouvellement de la mesure est d’une durée maximale de trois mois. ». Exposé sommaire : Actuellement les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance sont prises à condition de remplir des critères particulièrement restrictifs. Ces mesures ne peuvent donc être pr...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Au-delà de ces vingt-quatre mois, tout renouvellement de ces mesures est nécessairement subordonné à un accord du juge administratif. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après la première phrase des alinéas 14 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement...

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer la première phrase des alinéas 14 et 19. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de supprimer la durée totale cumulée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance de 24 mois, afin de permettre, si nécessaire, d’aller au-delà....