Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Article 2)

I. – À la première phrase de l’alinéas 7, après le mot : « légale », insérer les mots : « ou ayant été prise en charge dans un quartier d’isolement en raison de sa radicalisation ou dans un quartier d’évaluation de la radicalisation, ou ayant été évaluée comme étant radicalisée au cours de sa détention pour des infractions de droit commun »....

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , dans la limite de trente jours ». Exposé sommaire : Comme il l’a été dit précédemment, les mesures d’interdiction d’approcher des lieux dans lesquels se tiennent des événements exposés à la menace terroriste sont d’une durée qui est intrinsèquement liée à ces événements....

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet de loi vise à compléter les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) en ajoutant la possibilité d’interdire aux personnes faisant l’objet d’une obligation de rester dans un périmètre géographique de se rendre dans cert...

À la première phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence de la référence : « du I » insérer les mots : « , comme ceux étant administrés par les mêmes personnes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif de l’article 2 en incluant les lieux accueillant toute structure administrée par les mêmes personnes gérant ...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 : « Lorsque la fermeture d’un lieu de culte est prononcée sur le fondement du I, les locaux qui en dépendent font également l’objet de cette mesure de fermeture selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du I. » Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi vise à ouvrir la possibili...

I. – La section 3 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Après l’article 706‑25‑7, il est inséré un article L. 706‑25‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. 706‑25‑7‑1. – Toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, défini à ...

I. – La délivrance et le renouvellement des catégories C et D du permis de conduire relatives au transport de marchandises et de personnes font l’objet d’une vérification de sécurité prévue par l’enquête administrative mentionnée aux articles L. 114‑1 et L. 144‑2 du code de la sécurité intérieure. II. – La délivrance ou le renouvellement de ce...

I. – Le chapitre II du titre II du livre I^er du code pénal est complété par un article L. 122‑10 ainsi rédigé : « Art. 122‑10 – L’irresponsabilité pénale n’est pas applicable en cas d’infraction terroriste. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux d...

I. – Après l’article L. 44 du code électoral, il est inséré un article L. 44‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 44‑1. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux article 421‑1 à 421‑8 du code pénal est inéligible pendant une durée de vingt ans à compter de la date à laquelle sa condamnation est devenue définitive. » II. –...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Art. 706‑25‑20‑1. – Les personnes condamnées pour des actes de terrorisme d’une particulière gravité, définis aux articles 421‑1 à 421‑6, à l’exception des infractions mentionnées aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1, font l’objet d’une incarcération spécifique au sein d’établissements pénite...

I. – Le chapitre 1^er du titre I^er de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un article 10‑1 ainsi rédigé : « Art. 10‑1. – Le détenu étranger purgeant sa peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle dans un établissement pénitentiaire français, où qui serait soumis à une mesure d...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Le juge d’application des peines peut imposer le port obligatoire d’un dispositif électronique de géolocalisation mobile et inamovible à la personne définitivement condamnée pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclus...

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 521‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑15. – Tout étranger, condamné pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut recevoir, conserver ou demander de titre de sé...

I. – Après l’article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑1‑1. – Pour l’application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport. » II. – La perte de recettes pour l’État est com...

À l’alinéa 6, après le mot : « concernée » insérer les mots : « le port obligatoire d’un dispositif de surveillance électronique par géolocalisation satellitaire mobile et inamovible ou lui imposer ». Exposé sommaire : Amendement de repli sur le bracelet GPS de suivi des individus condamnés pour des actes de terrorisme afin de prévenir la ...

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ; b) Après le 11° , il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Les respect des obligations règlementaires en matière de sécurité dans les lieux publics e...

I. – Le second alinéa de l’article 421‑8 du code pénal est complété par les mots : « , à l’exception des actes de terrorismes définis aux 1° et 4° de l’article 421‑1 et à l’article 421‑2 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 1° de l’article 131‑1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis La réclusion criminelle ou la détention criminelle de cinquante ans au plus ; 2° L’article 421‑3 est ainsi modifié : a) Au 1° , le mot : « trente » est remplacé par le mot : « cinquante » ; b) Après le ...

I. – Après l’article 421‑8 du code pénal, il est inséré un article 421‑9 ainsi rédigé : « Art. 421‑9. – En cas de condamnation à une peine de cinq ans pour terrorisme ou plus ou de trois ans et plus en cas de récidive terroriste pour les infractions prévues au titre I du livre IV du code pénal et du présent chapitre, le prononcé des pei...

I. – L’article L. 434‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Il joint à sa demande un certificat nominatif de situation judiciaire ou de police de moins de six mois délivré par les autorités compétentes du pays d’origine. » II. – La perte de recettes pour l’État est comp...