Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

L'article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents ayant procédé à un des contrôles d'identité susmentionnés doivent, en cas de contestation par la personne contrôlée, pouvoir justifier que le contrôle a été motivé par des éléments étrangers à toute discrimination. » Exposé sommaire : Cet amende...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information qui recense de manière exhaustive les États finançant directement ou indirectement la commission d'actes terroristes, et fait un état des lieux détaillé des biens de ces États en France, ainsi que des inves...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information qui fait un état des lieux de l'utilisation des armes qui ont été exportées de France durant les dix dernières années et dont l'Etat français a autorisé l'exportation au titre de l'article L. 2335-3, afin d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. En effet, l'utilisation dans une durée particulièrement longue (six prorogations de l'état d'urgence depuis novembre 2015) des me...

Substituer aux alinéas 3 à 45 les quatre alinéas suivants : « Perquisitions et saisies «Art. L. 229‑1. – I. – Dans le cadre d'une enquête en flagrance, dans les conditions définies par l'article 53 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, à une perquisition ainsi qu'à la ...

Les contrôle d'identité ou les fouilles réalisés en application des articles 78‑2, 78‑2‑2 et 78‑2‑4 du code de procédure pénale donnent lieu, sous peine de nullité, à l'établissement d'un document mentionnant : 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d'identité ou la fouille ; 2° Le jour et l'heure à partir des...

 « I. – Afin d'évaluer et de contrôler les politiques publiques en matière de sûreté et de sécurité publiques, est constituée une commission non permanente composée de vingt députés et vingt sénateurs désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, issus de chaque groupe parlementaire, en particulier c...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Saisies inamicales «Art. L. 2210. – Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, la société commerciale immatriculée au registre du commerce à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son com...

 « Le II de l'article L. 561‑36 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Lorsque l'autorité compétente concernée est celle mentionnée aux 1° et 2° du I du présent article, celle-ci doit nécessairement ouvrir à l'égard de la personne mentionnée à l'article L. 561‑2...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information qui fait un état des lieux de l'utilisation des armes qui ont été exportées de France à l'Arabie saoudite et dont l'État français a autorisé l'exportation au titre de l'article L. 2335‑3 du code de la défen...

 «  Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information qui fait un état des lieux de l'utilisation des armes qui ont été exportées de France à l'Arabie saoudite et dont l'Etat français a autorisé l'exportation au titre de l'article L. 2335-3 du code de la défe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. En effet, l'utilisation dans une durée particulièrement longue (six prorogations de l'état d'urgence depuis novembre 2015) des me...

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifiée : 1° Après le V de l'article L. 2335‑3, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – L'autorisation préalable d'exportation mentionnée au I ne peut concerner un État engagé dans une intervention militaire extérie...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ne pas permettre aux agents de la police municipale de participer au dispositif des périmètres de protection. A l'instar des agents de sécurité privée, ils ne sont pas soumis à la déontologie de la police nationale et de la gendarmerie. Mais surtout, leur intervention dans...

I. – Après les mots : « et qui, soit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « est mise en examen pour les faits prévus à l'article 421‑2‑6 du code pénal ou à l'article 421‑2‑5‑2 du même code, soit est mise en examen pour les faits prévus à l'article 421‑2‑5‑2 dudit code ou à l'article 421‑2‑5 du même code, peut être placée sous contrôle jud...

 « I. Au premier alinéa du I de l'article L. 2335-3 du code de la défense, après les mots : « l'autorité administrative, », sont insérés les mots : « et après avis favorable des commissions compétentes de chaque assemblée dans les conditions définies à l'article L. 2335-3 bis ». II. Le premier alinéa de l'article L. 2335-4 du code de la défense...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ressemble surtout à la réparation d'un oubli de la loi du 3 juin 2016 dite loi Urvoas, dernière grande loi liberticide qui consacrait l'insertion de mesures exceptionnelles dans le droit commun en dotant le procureur de la République de pouvoirs normalement dévolus à des juges pleinement in...

Après l'article L. 225‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑1‑1. – Ne peuvent plus exercer de mandat d'administrateur, de membre du conseil de surveillance, de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, de président-directeur général dans des sociétés anonymes au s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seuleme...

 « Après l'article L. 151‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L 151-1-2 ainsi rédigé : « «Art. L. 151‑1‑2. – Le ministre de l'Intérieur peut, après avis des ministres chargés de l'économie, des finances, de la défense et des affaires étrangères, par une décision écrite et motivée, précédée d'une procédure contradictoire d...