Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 9)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conséquences de l'influence du classement de Shanghai sur les politiques publiques en matière d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que dans la stratégie des universités. Ce rapport évalue n...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les surcoûts constatés pour les finances publiques du recours aux partenariats public-privé par le ministère de la Justice, ainsi que sur le coût anticipé de leur dénonciation pour motifs d'intérêt g...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'incidence du dopage et des luttes à son encontre dans le milieu du sport. II. Le rapport évalue notamment l'incidence des politiques publiques antidopage sur la pratique du dopage ainsi que les cons...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état de délabrement de certaines cités universitaires françaises et leurs conséquences néfastes sur les conditions d'étude des étudiants. Ce rapport évalue l'état des cités universitaires françaises, liste celles dé...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan du coût humain et financier de la révision générale des politiques publiques lancée par Nicolas Sarkozy en 2007 et sa suite, la « Modernisation de l'Action publique » et le Plan préfectu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dysfonctionnements et le manque de transparence du système Admission Post-Bac (APB) et l'obstacle qu'il représente pour l'égal accès de tous les bacheliers à l'enseignement supérieur. Ce rapport évalue notamment l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui fait le bilan du développement du système de validation des acquis professionnels et de l'expérience pour les salariés en France. Ce rapport évalue les coûts et bénéfices pour l'économie française du système de valida...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le non-recours à la justice et à des mécanismes pour faire valoir ses droits par des justiciables pauvres et mal informés. Dans ce cadre, ce rapport évalue le coût nécessaire en termes humains et fin...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les politiques austéritaires brutales visant la fonction publique et les missions de l'Etat, en particulier la « Révision générale des politiques publiques » (RGPP) lancée par Nicolas Sarkozy en 2007 et sa suite, la « Modernisati...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan du risque de démantèlement de l'État issu de la mise en place de plates-formes spécialisées, de mutualisation de certaines compétences par préfecture (traitement de demandes de titres, g...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers des services de l'ordre judiciaire et du ministère de la justice pour assurer pleinement les missions qui leurs sont confiées, et ...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'incidence des comportements homophobes, sexistes et violents dans le milieu du sport. II. Le rapport rend compte à la fois des caractères qualitatif et quantitatif des comportements homophobes, sexi...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant une évaluation précise du coût humain, financier et organisationnel qui a été causé par la « politique du chiffre » ou du « management par objectifs » impulsée par Nicolas Sarkozy en 2006. II. –...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la précarité des statuts des personnels de l'enseignement supérieur de la recherche. Le rapport évalue notamment la part des contractuels et des vacataires dans l'ensemble des personnels de l'enseignemen...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les moyens alloués à la recherche dédiés à la transition écologique à la lutte contre le changement climatique dans les domaines de l'énergie, de la mobilité et de l'agriculture. Ce rapport évalue l'adéq...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant une évaluation précise du coût en termes de moyens, humains, financiers et organisationnels d'un rétablissement de la police de proximité telle qu'elle existait avant sa suppression en 2003 par N...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant une évaluation précise du coût ou des économies en termes de moyens humains, financiers et organisationnels de la mise en place d'une « garde républicaine » consistant en l'unification dans un mê...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Il est créé au sein de cette mission un nouveau programme, numéroté n° 901 et intitulé : « Recherche partenariale pour la transition écologique ». Cet amendement vise à doter les opérateurs financés sur l'action 13 “Recherche pa...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif de chiffrer l'établissement d'un service citoyen obligatoire d'une durée de neuf mois. II. Le rapport évalue le coût quantitatif et qualitatif que représenterait un service citoyen obl...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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