Les interventions de Constance Le Grip sur ce dossier

242 amendements trouvés


17/06/2021 — Amendement N° 54 au texte N° 4239 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Beauvais, Mme ...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Au sein des espaces de service public, sont interdits les comportements, les propos, les signes ou les tenues par lesquels les usagers manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. » Exposé sommaire : Amendement principal : Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics sont so...

17/06/2021 — Amendement N° 53 au texte N° 4239 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Beauvais, Mme ...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – La discrétion religieuse est une obligation au sein des espaces de service public. » Exposé sommaire : Amendement de repli : Tous les citoyens français, doivent pouvoir pratiquer leur culte en toute liberté : la liberté religieuse est principe fondamental. Les convictions religieuses sont une af...

17/06/2021 — Amendement N° 52 au texte N° 4239 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Sermier, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, M. Cin...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Au premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, les mots : « et les lycées publics » sont remplacés par les mots : « , les lycées publics et les espaces d’enseignement formel des établissements publics d’enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d...

28/01/2021 — Amendement N° 1926 au texte N° 3797 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Thiériot, Mme Le Grip, Mme Genevard, M. Reda, M. Kamardine, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Audibert, M. Sche...

Après l’article L. 442‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑2‑1. – Les règles issues de l’article 19‑3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et de l’article 910‑1 du code civil sont applicables aux établissements d’enseignement privés qui ne s...

28/01/2021 — Amendement N° 1923 au texte N° 3797 - Article 8 (Rejeté)
M. Thiériot, Mme Le Grip, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Audibert, M. Schellenberger, Mme Bouchet Bellecourt, M...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « , syndicats professionnels » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « association », insérer les mots : « , à un syndicat professionnel ». III. – En conséquen...

28/01/2021 — Amendement N° 1683 au texte N° 3797 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Le Grip, M. Reda, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Anthoine, M. Pi...

La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 434‑23‑2 ainsi rédigé : « Art. 434‑23‑2. – Le fait, pour une personne physique ou morale, d’entraver l’application de la loi en mettant en place des stratégies visant à vider de leur contenu les sanctions prononcées par la justice est puni de...

28/01/2021 — Amendement N° 1682 au texte N° 3797 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Le Grip, M. Reda, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Anthoine, M. Pi...

L’article 3 de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’intégralité du coût inhérent au stage est entièrement à la charge de la personne verbalisée. » Exposé sommaire : Face aux problèmes posés pour l’ordre public par le port de tenues des...

28/01/2021 — Amendement N° 1622 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M...

Dans les services publics, le port de tenue manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages est interdit. Exposé sommaire : Amendement de repli: Le port de burkini constitue un acte militant et bien souvent une provocation au service d’un islam politique. En outre, le burkini est une attein...

28/01/2021 — Amendement N° 1621 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M...

Avant le 1 mars 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité d'interdire le port de tenue manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'opportu...

28/01/2021 — Amendement N° 1620 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M...

L’article L. 321‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le port de tenue manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages est interdit. » Exposé sommaire : Le Conseil d’État a estimé qu’une restriction de l’accès aux plages ne peut être justifiée qu’en cas d...

28/01/2021 — Amendement N° 1616 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Sermier, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. D...

Au plus tard le 1er juin 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ajouter la laïcité à la devise française. Exposé sommaire : L’article 1er de notre Constitution dispose que la République française est laïque et qu’elle respecte toutes les croyances. Le principe de laïcité est l’une des cle...

28/01/2021 — Amendement N° 1502 au texte N° 3797 - Article 14 (Rejeté)
M. Larrivé, Mme Le Grip

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’ordre public et de polygamie » les mots : « relatives aux exigences minimales de la vie en commun dans la société française. » II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « état de polygamie » les mots : « méconnaissant les exigences mini...

28/01/2021 — Amendement N° 1426 au texte N° 3797 - Article 43 (Rejeté)
Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Vialay, M. Schellenberger, M. de la Verpillière, M. Benassaya, M. Minot, M. Marleix, M. R...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pendant une durée de dix ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d’interdire définitivement à toute personne ayant été condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421 à 421-8 du code pénal, de diriger ou d'administrer une association cultuelle. Au regard de la gravité des fai...

28/01/2021 — Amendement N° 1425 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme B...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « En application de l’article L. 211‑5 du code des relations entre le public et l’administration, la décision de ne pas accorder l’autorisation d’instruction en famille doit être motivée par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire cl...

28/01/2021 — Amendement N° 1424 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme B...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier des auteurs d’infractions terroristes. » ...

28/01/2021 — Amendement N° 1423 au texte N° 3797 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme B...

Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé : « Art L. 143‑1. – Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les mariages forcés dont l'un des futurs époux se trouve en situation...

28/01/2021 — Amendement N° 1422 au texte N° 3797 - Article 17 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme B...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « c) Au dernier alinéa, le montant : « 3 à 30 » est remplacé par le montant : « 750 » ; ». Exposé sommaire : Les officiers d'état civil doivent obligatoirement procéder à l'audition des futurs époux, préalable à la publication des bans afin de détecter le défaut d'intention matrimoniale rée...

28/01/2021 — Amendement N° 1421 au texte N° 3797 - Article 17 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme B...

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « époux, », insérer les mots : « ou si l’union représente un risque de constituer une infraction telle que définie à l’article L. 623‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ». Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article 17 de ce texte rend obligatoire la saisin...

28/01/2021 — Amendement N° 1420 au texte N° 3797 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Le Grip

L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « quelconques », les mots : « , ou d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, » sont supprimés ; 2° Au second alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « précédent » ; 3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ...

28/01/2021 — Amendement N° 1419 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme B...

Chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les mutilations sexuelles féminines. Ce rapport indique et commente : 1° Le nombre de Françaises et de personnes résidant habituellement sur le territoire français victimes de mutilations sexuelles en France ou à l’étranger ; 2° L’activité judiciaire concernant les infra...