Respect des principes de la république
(Après l'article 16)

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables n’ont pas fait l’objet d’une i...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou qui a été déclaré coupable de mutilation sexuelle sur une personne mineure ». Exposé sommaire : L’article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour sans distinction de nature ou de catégorie. Ainsi, aucun document de séjour ne ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. « Est ...

L’article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire désigne, parmi ses adjoints officiers d’état civil, un ou plusieurs référents en matière de détection des mariages envisagés où un doute sérieux sur le libre consentement du ou des futurs époux existe chargé de les conseil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pendant une durée de dix ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d’interdire définitivement à toute personne ayant été condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421 à 421‑8 du code pénal, de diriger ou d’administrer une association cultuelle. Au regard de la gravité des fai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mutilations génitales féminines. Ce rapport indique et commente : a) Le nombre de Françaises et de personnes résidant habituellement sur le territoire français victimes de mutilations génitales en France ou à l’étranger ; b) L’activité judiciaire concernant les infra...

Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a accès au numéro de sécurité sociale de l’enfant recevant l’instruction à domicile. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer de l’identité des enfants receva...

L’article 26 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La liberté de religion s’exerce dans le strict respect des principes de la République et de l’ordre public, sous la responsabilité des aumôniers qui exercent leur office. « En cas de non-respect de l’ordre public, l’agrément de...

L’article 433‑21 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 433‑21. – Tout ministre d’un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil sera puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. « Se...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Après le 8° du I de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° Si l’étranger a contracté simultanément en France plusieurs mariages (polygamie) ». I. – Tout étranger ayant contracté simultanément en France plusieurs mariages (polygamie) sera condamné ...

Les 1° , 2° et 3° de l’article 226‑14 du code pénal sont ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sex...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « c) Au dernier alinéa, les mots : « 3 à 30 euros » sont remplacés par le montant : « 750 euros ». Exposé sommaire : Les officiers d'état civil doivent obligatoirement procéder à l'audition des futurs époux, préalable à la publication des bans afin de détecter le défaut d'intention matrimon...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation justifie la décision de ne pas accorder l’autorisation mentionnée au premier alinéa. » Exposé sommaire : Dans l’étude d’impact du présent projet de loi, au point 5.2.3 de l’article 21, il est fait mention que « la mise en œuvre de cet artic...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité de renégociation ou de dénonciation des accords internationaux de sécurité sociale qui autorisent le partage de la pension de réversion en cas de polygamie. Exposé sommaire : L’article 15 prévoit l’inte...