Les interventions de Constance Le Grip sur ce dossier

242 amendements trouvés


15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1792 au texte N° 3649 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marl...

Après l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé : « Art. 5 bis. ‒ Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée de...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1220 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Marleix, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Therry, Mme Bazin-Malgras, M...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables n’ont pas fait l’objet d’une i...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP640 au texte N° 3649 - Article 3 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Diard, Mme Genevard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’expulsion prévue à l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est appliquée à l’ensemble des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : Le présent am...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1401 au texte N° 3649 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Diard, Mme Genevard, M. Benassaya, Mme Le Grip, M. Ravier, M. Reda

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur l’opportunité pour le ministère de la Justice de financer les aumôniers pénitentiaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de financer les aumôniers pénitentiaires p...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP643 au texte N° 3649 - Article 38 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Diard, Mme Genevard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marl...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Est passible des mêmes peines le fait d’imposer à autrui des pratiques religieuses. » Exposé sommaire : L’article 31 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État prévoit que sont punis de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème cla...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1387 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Diard, Mme Genevard, M. Benassaya, Mme Le Grip, M. Ravier

Toute personne chargée de l’exécution d’un service public veille à ce que les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’elles participent à l’exécution du service public, quand bien même elles n’auraient pas la qualité d’agent public, s’abstiennent de manifester leurs opinions, notamment r...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1404 au texte N° 3649 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Diard, Mme Genevard, M. Benassaya, Mme Le Grip, M. Ravier, M. Reda

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP904 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Benassaya, M. Ravier, M. de Ganay, M. Parigi, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Therry, Mme ...

Les accompagnateurs scolaires ont le statut de collaborateurs occasionnels du service public. Ils sont soumis à ce titre aux obligations liées à ce statut. Exposé sommaire : L’école est le lieu privilégié de l’assimilation des « principes de la République ». Cela constitue un véritable fil conducteur de ce projet de loi. À la suite des sectio...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1326 au texte N° 3649 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marl...

Après l’article 30 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 30 bis ainsi rédigé : « Art. 30 bis. ‒ Constitue une faute grave, au sens de l’article 30 de la présente loi, le fait pour un responsable d’une administration ou d’un service administratif, l...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1715 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Le Grip

L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. « Est ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1219 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Marleix, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Therry, Mme Bazin-Malgras, M...

Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a accès aux données de la caisse d’allocations familiales afin de s’assurer de l’instruction effective de l’enfant. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux repér...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP646 au texte N° 3649 - Article 44 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Diard, Mme Genevard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marl...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux mois », les mots : « six mois ». Exposé sommaire : L'article 44 prévoit que la durée de la fermeture ne peut excéder deux mois. Cette durée est insuffisamment longue au regard des enjeux en cause, le présent amendement des Députés Les Républicains propose donc de la porter à six mois.

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1392 au texte N° 3649 - Article 25 (Tombe)
M. Diard, Mme Genevard, M. Benassaya, Mme Le Grip, M. Ravier, M. Reda

À la fin de l’alinéa 25, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : La présente loi, par l’introduction de la notion de « contrat d’engagement républicain » ,entend intégrer pleinement les associations diverses à la défense des principes de la République. Elle donne également aux autorités compétentes les moyens ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1167 au texte N° 3649 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Le Grip

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1327 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marleix

À l’alinéa 2, après le mot : « fraternité », insérer les mots : « , de laïcité ». Exposé sommaire : Cet article vise à s’assurer qu’aucune subvention publique ne puisse être versée à une association ne respectant pas les valeurs de la République. Or, si l’article 6 dans sa forme actuelle via le « contrat d’engagement républicain » entend f...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP675 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1325 au texte N° 3649 - Article 4 (Retiré)
M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’elle est prononcée, l’interdiction du territoire français fondée sur cet article est assortie d’une obligation de quitter le territoire français. » Exposé sommaire : Cet article permet au juge de prononcer une interdiction du territoire français (ITF) envers tout étranger coupable « de me...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1393 rectifié au texte N° 3649 - Article 25 (Adopté)
M. Diard, Mme Genevard, M. Benassaya, Mme Le Grip, M. Ravier, M. Reda

À la fin de l’alinéa 25, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Amendement de repli.