Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Article 5)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 3° de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un député et un sénateur élus sur le territoire. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 8 bis issue de la première lecture à l'Assemblée nationale puis supprimé ...

I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots : « et les centres hospitaliers universitaires ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Dans les centres hospitaliers et universitaires, les chefs de service sont nommés par décision conjointe du directeur d’établissement, du président de la commission médicale d’étab...

I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots : « et les centres hospitaliers universitaires ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Dans les centres hospitaliers universitaires, les chefs de service sont nommés par décision conjointe du directeur d’établissement, du président de la commission médicale d’établis...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le chapitre IV du titre V du livre I^er de la sixième partie du code la santé publique est complété par un article L. 6154‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 6154‑8. – Les praticiens salariés exerçant à temps plein au sein des établissements mentionnés à l’article L. 61...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – L’article L. 6114‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale peuvent être habilités au service public hospitalier par le directeur général...

I. – À l’alinéa 10 de cet amendement, supprimer les mots : « et les centres hospitaliers universitaires ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans les centres hospitaliers et universitaires, les chefs de service sont nommés par décision conjointe du directeur d’établissement, du président de la commission ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – L’article L. 6114‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale peuvent être habilités au service public hospitalier par le directeur général...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La plateforme ne contient aucune donnée de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la plateforme créée par l’article 14 ne peut contenir aucune données de santé. En effet, il existe d’ores et déjà le dossier médical partagé pour accueillir les données de santé des ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 6146‑4 du code de la santé publique est ainsi rétabli : « Art. L. 6146‑4. – Le directeur général de l’agence régionale de santé, lorsqu’il est informé par le comptable public de l’irrégularité d’actes juridiques conclus par un établissement public de santé avec une e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 6112‑2, les mots : « exercent en leur sein » sont remplacés par les mots : « y exercent dans le cadre de ce service » ; « 2° Au sixième alinéa de l’article L. 6112‑3, après le mot : « activ...

Après le premier alinéa de l’article L. 6144‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission médicale élabore le projet médical de l’établissement. À cet effet, elle dispose des moyens prévus à l’article L. 6144‑5. » Exposé sommaire : Le présent amendement, travaillé avec le Conseil national de l'ordre ...

Le II de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, après le mot : « les » sont insérés les mots : « commissions médicales des » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À cet effet elles disposent des moyens prévus à l’article L. 6144‑5 ». Exposé sommaire : Le présent amendement, trav...

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « des », la fin du dixième alinéa du II de l’article L. 121‑4-1 est ainsi rédigée : « personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l’éducation nationale, travaillant en équipes pluri-professionnelles » ; 2° La deuxième phrase du premier aliné...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la coopération des professionnels de santé exerçant auprès des enfants et des jeunes. Ce rapport identifie les mesures nécessaires pour remédier au manque de coopération entre professionnels, e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans un objectif d’amélioration du système de santé, le présent amendement vise à labelliser des établissements de santé existants en « points d’accueil pour soins immédiat ». Ces PASI seraient un p...

Après le mot : « avis » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « conforme du conseil de surveillance de l’établissement partie et du comité stratégique mentionné à l’article L. 6132‑2 et après avis du comité territorial des élus locaux mentionné à l’article L. 6132‑5. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à recueillir l’avis conforme du co...

À l’alinéa 4, après le mot : « habilitée », insérer les mots : « , après agrément de la Caisse nationale d’assurance maladie, » . Exposé sommaire : L’habilitation de la Caisse des dépôts et consignations à gérer cette nouvelle plateforme doit pouvoir faire l’objet d’un agrément de la CNAM.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cette mesure consiste à autoriser les établissements de santé privés à but non lucratif à conclure des contrats d’exercice libéral avec des praticiens libéraux, à la condition que ces derniers adhèr...