Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 12)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 168‑9 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – La première phrase est complétée par les mots : « et revalorisé au 1^er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du tra...

I. – L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un entretien postnatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin, une sage-femme ou un infirmie...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « médicale », insérer les mots : « et sous leur responsabilité chez les enfants âgés de moins de 7 ans ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Lorsqu’ils participent à cette expérimentation, les orthophonistes souscrivent une assurance professionne...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 160‑14 est ainsi rédigé : « 2° Lorsque l’état du bénéficiaire justifie la fourniture d’un appareil ou d’une aide technique à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne et appartenant à une catégorie déterminée par ledit décret, pour les frais d’acquis...

I. – Le titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 160‑8, après le mot : « professionnelle, » sont insérés les mots : « des frais des séances d’accompagnement psychologique mentionnées à l’article L. 162‑58, » ; 2° Le chapitre 2 est complété par une section 12 ainsi rédigée : ...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « y compris du fait de l’absence de commercialisation effective, ». Exposé sommaire : L’introduction d’une précision d’absence de commercialisation effective pourrait apparaitre superfétatoire par rapport à la notion d’indisponibilité déjà inscrite dans la Loi pour les préparations magistrales et ...

I. – L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les cessions de biens meubles acquis par l’établissement public mentionné à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique à la demande du ministre chargé de la santé dans les conditions fixées à l’article L. 1413‑4 d...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « c) Pour les services mentionnés aux a et b du présent 1° , sous réserve d’avoir conclu avec le président du conseil départemental le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 313‑11‑1 comportant les mentions prévues au 13° dudit article, une d...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Au V de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,18 » est remplacé par le taux : « 0,20 ». II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 1121‑1, les mots : « non interventionnelles » sont supprimés ; 2° Au huitième alinéa du même article, le mot : « lieux » est remplacé par les m...

I. – L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par les mots : « pour les infirmiers et jusqu’au 31 décembre 2030 pour les médecins ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles ...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 732‑10, les mots : « 1° de l’article L. 722‑10 du présent code » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du présent article ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « au 1° » les mots : « aux 1° et 2° , au a du 4...

Après le 19° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, est inséré un 20° ainsi rédigé : « 20° Assurer une mission d’accompagnement auprès des entreprises lui soumettant leurs dossiers en vue d’une inscription sur les listes des spécialités remboursables prévues aux articles L. 162‑17 du code de la sécurité sociale et L. 5123‑2 du ...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,1 » le montant : « 102,08 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 95,3 » le montant : « 95,32 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder un financement de 20...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à présent du champ défini à l’article L. 631‑1 ou à l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi » les mots : « , à la date de la promulgation de la présente loi, du champ défini aux articles L. 631‑1 ou L. 640‑1 du code de la sécurité soci...

À l’alinéa 17, substituer au mot : « celui-ci », les mots : « l’assuré ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « au caractère exclusif de l’activité mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer au mot : « que », les mots : « qu’avec ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer au mot : « intéressé » le mot : « assuré ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « intéressé », le mot : « assuré ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.