Les interventions de Cyrille Isaac-Sibille sur ce dossier

95 amendements trouvés


14/10/2021 — Amendement N° 227 au texte N° 4523 - Article 5 (Adopté)
M. Mesnier, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d’information sur le versement de la dotation mentionnée au I. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation et du montant qui leur est versé. » Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvern...

09/10/2021 — Amendement N° AS972 au texte N° 4523 - Après l'article 49 (Retiré)
M. Mignola, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’opportunité de prolonger après 6 ans le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles dont un des enfants est en situation de handicap et bénéficiant de l’allocation d’éducation d...

09/10/2021 — Amendement N° AS909 au texte N° 4523 - Article 40 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs

Après le mot : « orthoptiste », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « exerçant une activité médicale libérale peut sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité du médecin, lorsqu’il exerce son activité dans une zone définie par l’agence régionale de santé et caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des dif...

09/10/2021 — Amendement N° AS955 au texte N° 4523 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, Mme Goulet, ...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « pour une durée ne pouvant excéder cinq ans toutes périodes confondues. ». II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. III. – Les dispositions de l’article L. 321‑5 du code rural et de l...

09/10/2021 — Amendement N° AS958 au texte N° 4523 - Article 30 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, ...

I. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce tarif doit être réparti à parts égales entre la rémunération des salariés et les frais de fonctionnement des services habilités sur le fondement de l’article L. 313‑6 à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :...

09/10/2021 — Amendement N° AS971 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannie...

Le sixième alinéa de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le parcours de consolidation de compétences de deux ans exigé pour les praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE). Ces praticiens qui, pour la plupart, permettent à de nombreux établissements de santé ...

09/10/2021 — Amendement N° AS905 au texte N° 4523 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille

L’article L.3322-9 du code de la santé publique est complété par l’alinéa suivant : « Le prix unitaire de vente réduit des bières, dont le titre alcoométrique excède les 11% vol, pratiqué lors d’une période restreinte prévue au dernier alinéa de l’article L.3323-1 du code de la santé publique, ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret ...

09/10/2021 — Amendement N° AS974 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Blanchet, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois,...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être augmenté lorsqu’un salarié âgé de plus de cinquante-cinq ans déclare une maladie professionnelle. » II. – Les modalités d’application du présent article ...

09/10/2021 — Amendement N° AS975 au texte N° 4523 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, le mot : « excéder » est remplacé par les mots : « être inférieure à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise garantir un minimum de stock de quatre mois pour les médicaments destinés au marché national. Si la LFSS pour 2020 a instauré l’obligation p...

09/10/2021 — Amendement N° AS906 au texte N° 4523 - Article 56 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : (En millions d’euros)

Sous-objectifObjectif de dépenses
Dépenses de soins de ville102 080
Dépenses relatives aux établissements de santé95 320
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établisse...

09/10/2021 — Amendement N° AS962 au texte N° 4523 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Turquois, ...

I. – L’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés : « 3,75 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. ; « 14,98 euros par degré alcoométrique pour les autres bières » 2° Au sixième alinéa, les mots ...

09/10/2021 — Amendement N° AS908 au texte N° 4523 - Article 24 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « télésurveillance médicale » les mots : « télésuivi médical ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution pour toutes les occurrences de ces mots à cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renommer le dispositif de « télésurveillance médicale » en dispositif de « télé...

09/10/2021 — Amendement N° AS968 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, ...

I. – L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, est complété par une phrase ainsi rédigée : « De fait, l’ensemble des départements doit être pourvu d’une structure de soins palliatifs afin de garantir ce droit. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est...

09/10/2021 — Amendement N° AS970 au texte N° 4523 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Turquois, ...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023, sur le territoire de plusieurs Caisses primaires d’assurance maladie, la Caisse nationale d’assurance maladie délègue aux organismes d’assurance maladie complémentaires la gestion du panier de classe B du secteur optique mentionné à l’alinéa 4 de ...

09/10/2021 — Amendement N° AS967 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, ...

I. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les orthophonistes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans quatre départements. Un bilan initial et un compte-rendu des soi...

09/10/2021 — Amendement N° AS910 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille

Après l'alinéa 2, insérer le paragraphe suivant : Au premier alinéa de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique : Remplacer le mot : « peut », par les mots « et le masseur-kinésithérapeute exerçant son activité dans une structure d’exercice coordonné mentionnée aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de l...

09/10/2021 — Amendement N° AS904 au texte N° 4523 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Isaac-Sibille, M. Pahun

Le quatrième alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions peuvent également comprendre des plafonds distincts de prise en charge des dispositifs médicaux d’aides auditives entre les personnes âgées de moins de vingt ans et celles âgées de plus de vingt ans. » Exposé so...

09/10/2021 — Amendement N° AS950 au texte N° 4523 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Philippe Vigier, Mme Lasserre, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, Mme Goulet,...

I. – Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par quatre lignes ainsi rédigées :

Tabac à chauffer produisant des aérosols de...

09/10/2021 — Amendement N° AS963 au texte N° 4523 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Turquois, ...

L’article L.3322-9 du code de la santé publique est complété par les alinéas suivants : I. - Le prix unitaire de vente des bières dont le titre alcoométrique excède les 11% vol est établi sur la base d’un prix minimum par unité d’alcool. II. - Ce prix ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat. » Exposé sommaire : L...

09/10/2021 — Amendement N° AS916 au texte N° 4523 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille

Article L. 871-1 du code de la sécurité sociale A la fin de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Les dispositifs médicaux d’aides auditives bénéficient d’un niveau de prise en charge minimal identique, pour les appareils de classe 1 et de classe 2. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un remboursement minimal id...