Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 4 bis b)

I. – Pour les besoins de la préparation et de l’organisation de l’ensemble des séquences des manifestations prévues sur la voie d’eau dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, l’autorité administrative met en demeure le propriétaire et, le cas échéant, l’occupant d’un bateau, d’un engin flottant, ou d’un établissement fl...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants. » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé la limitation de la part de capitaux des collectivités étrangères dans les sociétés publiques locales (SPL) afin...

Au début de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition ». Exposé sommaire : Le présent amendement est soutenu par les Chambres d'Agriculture de France. Considérant qu’un droit de préemption constitue une limite à l’exercice du droit de propriété...

Le II de l’article L. 231‑2‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’une compétition mentionnée au I est organisée sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale ou une zone de coopération transfrontalière telle que définie par le programme de coopération territoriale européenne,...

Dans chaque département, il est créé un conseil parlementaire composé des députés et des sénateurs élus dans le département afin de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. La composition de ce conseil et son fonctionnement sont définis par décr...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3121‑11, il est inséré un article L. 3121‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3121‑11‑1. – Les séances de la commission permanente sont publiques. Toutefois, sur la demande de deux membres ou du président, la commission permanente peut décider, sans débat, à l...

Le chapitre I^er du titre II de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par un article 38 bis ainsi rédigé : « Art. 38 bis. – Dans chaque département, il est créé ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conforter les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation relative à l’encadrement du niveau des loyers fondée sur l’article 140 d...

L’article L. 3633‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Préalablement à leur adoption ou à leur approbation par le conseil de la métropole, la conférence territoriale concernée est saisie pour avis par le président de la métropole de Lyon pour les actes suivants : « Les projets de sc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement est soutenu par lesa Chambres d'agriculture de France. Mises en place par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt du 13 octobre 2014, les CDPENAF, constituent des instances visant à veiller à la préservation des terres agricoles, naturelles et forestière...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « interrompt » le mot : « suspend ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’interruption » les mots : « La suspension ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 4. IV. – En conséquence, ...

Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convocation, l’ordre du jour et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération sont mis à la disposition du public par tout moyen de communication en ligne en même temps qu’ils s...

L’article L. 3631‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de la métropole élit en son sein un conseiller délégué pour chaque circonscription métropolitaine qui représente cette circonscription au sein du conseil et siège à la commission permanente. Il est associé aux travaux de l...

L’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II ter, il est inséré un II quater ainsi rédigé : « II quater. – Par dérogation aux dispositions des présents I et II bis, les données contenues dans les déclarations sociales nominatives, relatives au transport et à la mobilité des...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à l’exclusion des voies privées, ». Exposé sommaire : Au-delà de son aspect affectif et patrimonial, un arbre contribue de manière significative aux moyens d’existence humains ; en produisant de l’oxygène, en stockant du carbone, en limitant érosions et inondations grâce à ses racines, en constituant un...

Le titre III du livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Développement de l’apprentissage transfrontalier « Section 1 « Principes généraux « Art. L. 6281‑1. – L’apprentissage transfrontalier permet à un apprenti d’effectuer une partie de sa formation pratique...