Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 42)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre de l'ouverture des autorisations temporaires d'utilisation à de nouvelles indications. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une d...

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « VIIbis. – Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement procède à l'évaluation de l'impact financier pour les structures visées à l'article L. 5132‑7 du code du travail, de la suppression de l'exonération dont les modalités étaient visées à l'article D. 241‑6 du code de la sécurité sociale. » Exposé ...

I. – Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « 7° L'article L. 241-11 est ainsi rédigé : «Art. L. 241-11. – Pour les structures définies à l'article L. 5132‑7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 20 %, le montant de l'exonération est égal au montant ...

Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 162‑17‑1‑3. – Les règles de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, sont déf...

À la première phrase de l'alinéa 18, après la dernière occurrence du mot : « spécialité », insérer les mots : « sur proposition de celle-ci et, le cas échéant, sur la base du coût net et de la valeur faciale des indications disposant d'une autorisation de mise sur le marché ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence le ...

À l'alinéa 19, après le mot : « compensation », insérer les mots : « sur proposition de l'entreprise et, le cas échéant, sur la base du coût net et de la valeur faciale des indications disposant d'une autorisation de mise sur le marché ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence le mécanisme de fixation du montant de la ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité financière s'accompagne de la remise d'un plan d'amélioration de la qualité adressé par le directeur général de l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assortir la pénalité financière encourue par les établissements de santé n'ayant pas respecté le s...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : «e) Aua du 7°, le taux : « 99,56 % » est remplacé par le taux : « 98,56 % ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 ...

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « VIIbis. – Avant le 1erjuin 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement indiquant l'impact financier pour les associations intermédiaires, de la suppression de l'exonération mentionnée à l'article L. 241‑11 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Une évaluation devra être me...

I. –Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « 7° L'article L. 241‑11 est ainsi rédigé : « Pour les structures définies à l'article L. 5132‑7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 20 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : «e) Aua du 7°, le taux : « 99,56 % » est remplacé par le taux : « 98,56 % ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité financière s'accompagne de la remise d'un plan d'amélioration de la qualité adressé par le directeur général de l'agence régionale de santé ». II. – En conséquence, à l'alinéa 11, après le mot : « financière » insérer les mots : « du plan d'amélioration de la qualité, » Ex...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur les obligations subordonnant le versement des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie. Exposé sommaire : Le versement de l'indemnité journalière en cas d'arrêt de travail est subordonné notamment au fait de s'abstenir de « toute activité non autorisée ». Cett...

Substituer aux alinéas 70 à 76 l'alinéa suivant : « VI. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur après l'entrée en vigueur du revenu universel d'activité. » Exposé sommaire : L'article 49 vise à « limiter les situations de non recours et les erreurs d'attribution génératrices d'incompréhension et d'éventuels problèmes de trés...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, les mots : « d'une seule boîte par ligne d'ordonnance » sont remplacés par les mots : « de trois mois par ligne d'ordonnance, avec un examen préalable des paramètres vitaux et physiologiques si nécessaire » Exposé sommaire : Aujourd'hui, le législat...

Au deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime » sont insérés les mots : « , qui a lieu au plus tard deux mois avant la naissance de l'enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la prime à la naissance soit versée avant la naissance de l'enfant. Le décret n° 2014‑1714 du 30 décem...

Le deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La moitié du montant de cette prime est versée, au plus tard, deux mois avant la naissance de l'enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ce que la moitié du montant de la prime à la naissance soit versée avan...

Le deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le ménage ou la personne mentionnée au premier alinéa bénéficie du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262‑1 du code de l'action sociale et des familles, le versement de cette prime intervient au plus ta...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport sur les effets engendrés par la hausse de 30 % du plafond du complément de libre choix du mode de garde sur l'accueil des enfants issus de familles monoparentales par les établissements d'accueil des jeunes enfants. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gou...