Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1038 (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2018 par : Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 48 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur les obligations subordonnant le versement des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie.
Exposé sommaire :
Le versement de l'indemnité journalière en cas d'arrêt de travail est subordonné notamment au fait de s'abstenir de « toute activité non autorisée ». Cette notion est aujourd'hui extrêmement floue et constitue un véritable vide juridique.
La jurisprudence en vigueur (arrêt du 15 juin 2017 de la Cour de Cassation) fait état qu'un salarié bénéficiant d'un arrêt de travail pour une maladie ou un accident ne peut exercer aucune activité qui ne soit pas expressément autorisée par le médecin traitant. Dans l'affaire en question, un salarié a dû restituer les indemnités journalières perçues pour un arrêt de travail car celui-ci s'était rendu à quelques réunions de conseil municipal et d'associations pendant la période d'arrêt, au sein des horaires de sorties autorisées.
Pourtant, certaines activités, dans le cadre des heures de sortie autorisées, peuvent être bénéfiques pour la personne en question, afin de maintenir un lien social notamment, et d'éviter sa désinsertion. C'est particulièrement le cas lorsque le salarié est arrêté suite à une affection psychique ou mentale.
Il conviendrait donc de revoir les critères de l'article L 323‑6 du code de la sécurité sociale et notamment la notion « d'activité non autorisée » qui pourrait par exemple être remplacé par le fait s'abstenir de toute activité professionnelle donnant lieu à des revenus d'activité ou rémunération.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.