Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1097 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2018 par : Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 46 (consulter les débats)
Au deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime » sont insérés les mots : « , qui a lieu au plus tard deux mois avant la naissance de l'enfant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la prime à la naissance soit versée avant la naissance de l'enfant.
Le décret n° 2014‑1714 du 30 décembre 2014 dispose que la prime doit être versée aux familles avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse. Toutefois, cette disposition apparaît totalement incohérente vis-à-vis des investissements financiers effectués par les familles pour préparer l'arrivée de l'enfant, plusieurs mois à l'avance.
La préparation d'une naissance doit s'effectuer dans une totale sérénité matérielle notamment pour les familles les plus modestes (qui sont les premières impactées par le versement différé de cette prime).
L'argument opposé du coût de la mise en oeuvre d'une telle mesure n'est pas convaincant. En effet, il s'agit seulement d'un décalage de trésorerie qui sera résorbé au bout d'un an.
Cet amendement va dans le sens d'une politique familiale juste et cohérente, conforme aux ambitions affichées par le Président de la République et Madame la Ministre des solidarités et de la santé.
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