Organisation et transformation du système de santé
(Article 7)

Au 1° de l'article L. 1434‑11 du code de la santé publique, après les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé » sont insérés les mots : « après avoir recueilli au préalable l'avis du préfet de région et de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article L. 1432‑4 ». Exposé sommaire : Le présen...

L'article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé à la limite d'âge de soixante-douze ans mentionnée au premier alinéa du présent article pour conserver temporairement au sein de l'établissement des compétences et de l'expertise scientif...

Dans l'ensemble du code de la santé publique, chaque occurrence des mots : « accès aux soins » est remplacée par l'occurrence des mots : « accès à la santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Amendement d'appel. Le présent amendement vise à remplacer chaque occurrence “accès aux soins” par “accès à la santé”. L'objectif est de p...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « après avoir consulté et recueilli l'avis des unions régionales des professionnels de santé concernés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle de formation médicales sont arrêtés par les...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «aa) Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Les compétences de la communauté professionnelle territoriale de santé s'exercent sur les champs relatifs à la continuité et la permanence des soins ainsi que l'organisation des soins non programmés. Elles concourent notamm...

I. – Au troisième alinéa, après la référence : « L. 3623‑3 » insérer les mots : « et conclus avec le médecin traitant, ». II. – Compléter le troisième alinéa par la phrase : « Pour les territoires non couverts par un des dispositifs précités à compter de janvier 2021, les pharmaciens d'officine sont autorisés à délivrer des médicaments don...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2bis°(nouveau) Le III est complété par 7° ainsi rédigé : « 7° À l'évaluation de l'efficacité en vie réelle des traitements. » Exposé sommaire : Le renforcement de notre capacité d'analyse des données en vie réelle est un enjeu majeur pour la qualité des soins et l'efficience du systèm...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'obligation pour les CPTS de soumettre à l'approbation du directeur général de l'ARS leur projet de santé, obligation ajoutée par le présent article. En effet, actuellement, les projets de santé formalisés par les CPTS sont soumis à l'ARS à titre informatif et no...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et compétences suffisantes », les mots : « , compétences et et savoir-être suffisants ». Exposé sommaire : Le savoir-être, et notamment la capacité d'empathie, est un élément fondamental qui déterminera la relation aux patients des futurs professionnels de santé. Il s'agit donc d'...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement de la télémédecine et des télésoins en France. Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux médico-économiques afférents à la mise en oeuvre de la politique de déploiement de la télémédecine et télésoin d'une part, et d...

Après la référence : « L. 1434‑12 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « ou par des établissements et services de santé, sociaux et médico‑sociaux. L'agence régionale de santé sera compétente pour coordonner et accompagner les initiatives de projets territoriaux de santé. L'élaboration d'un projet territorial de santé est initiée, soit pa...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les pharmaciens ou auxiliaires médicaux qui pratiquent une activité de télésoin doivent suivre une formation obligatoire en prévention et gestion des risques en télésoin. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre plus efficace, plus efficiente et surtout plus sûre la pratique du té...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Les modalités de conventionnement des universités avec les établissements de santé privés ou les praticiens libéraux pour l'affectation d'étudiants de troisième cycle ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de favoriser l'ouverture de lieux de stage dans les établissements pr...

L'article L. 6323‑1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La délégation de la gestion, totale ou partielle, à des sociétés commerciales, est interdite. « Les centres rédigent un règlement intérieur en amont de leur ouverture dans lequel il désigne un responsable. Ce responsable est titulaire du diplôme ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les modalités de développement des stages auprès des praticiens agréés -maitre de stage des universités, durant le troisième cycle des études médicales. » » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à promouvoir les stages en médecine libérale à l'issue du 3ème cycle. La promotion de l'e...

À l'alinéa 19, après la première occurrence du mot : « territoire » insérer les mots : « , hors établissements de santé de proximité, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les établissement de santé de proximité ne peuvent fusionner ou substituer leurs commissions médicales d'établissements. En effet, le groupement...

Dans l'ensemble du code de la santé publique : 1° Chaque occurrence des mots : « communauté professionnelle territoriale de santé » est remplacée par les mots : « communauté professionnelle locale de santé » ; 2° Chaque occurrence des mots : « communautés professionnelles territoriales de santé » est remplacée par les mots : « communautés pro...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « avis » les mots : « l'avis favorable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le rôle des conseils territoriaux de santé, et ainsi des élus locaux, en leur confiant un vrai pouvoir de décision et non un seul pouvoir consultatif. Ainsi, un projet territorial de santé ne pourra être ap...

Après l'article L. 1411‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L1411‑2‑1. – Dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, et dans le respect des conventions les liant à l'État, les collectivités territoriales sont associées à la mise en œuvre de la politique de santé et de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un corps interministériel des médecins scolaires, relevant conjointement du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé. Depuis sa création...