Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 23)

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 7°(nouveau) Les données recueillies lors des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541‑1 du code de l'éducation ; « 8°(nouveau) Les données issues des services de protection maternelle et infantile dans le cadre de leurs missions définies à l'article L. ...

Par dérogation aux dispositions fixées par l'article 25septies de la loi n°83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le directeur d'un établissement public de santé relevant du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « pour » les mots : « , qui doivent garantir une équité de traitement entre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les épreuves d'admission au 3ème cycle des études de médecine doivent garantir une équité de traitement entre les étudiants. Cette équité pourra notamment passer par l'...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 3°(nouveau) Après le deuxième alinéa de l'article L. 1111‑23 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données relatives à l'identification et quantité des médicaments, produits et objets définis à l'article L. 4211‑1 dispensés pour l'usage du bénéficia...

I. – L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des régions déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé comprenant des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins déterminées par arrêté du directeur général de l...

À la troisième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sur avis conforme », les mots : « après avis du Conseil régional et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un équilibre entre autonomie des universités et implication des instances régionales que sont l'Agence Régionale de Santé (ARS) et le Conseil régional d...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les modalités d'évaluation de la réforme. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir par décret les modalités d'évaluation de la présente réforme, aussi bien au niveau de la satisfaction des étudiants que de l'adéquation des profils et du nombre de professionnels formés aux besoins ...

À l'alinéa 4, après le mot : « d'organisation », insérer les mots : « notamment vis-à-vis des groupements hospitaliers de territoire ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le présent amendement vise à solliciter des précisions quant à l'articulation des futurs établissements de santé de proximité vis-à-vis des groupements hospitaliers d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Concertation avec les élus « Art. L. 1434‑15. - Dans chaque département, le directeur général ou le directeur de la délégation départeme...

À l'alinéa 3, après le mot : « actions, » insérer les mots : « afin que celles-ci s'inscrivent dans le cadre des priorités gouvernementales de transformation du système de santé ainsi que ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la revue des missions des agences régionales de santé prévue par la présente ordonnance do...

Au début de l'alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes : « Les universités proposent a minima deux voies d'accès, une à dominante scientifique, l'autre à dominante littéraire, à l'admission en deuxième année du premier cycle des études en médecine, en pharmacie, en odontologie et en maïeutique en formation initiale, hors passerelle. La voi...

Compléter cet article par les alinéas suivants : III. - L'article L. 1434‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « formalisent », sont insérés les mots : « en concertation avec les représentants d'associations d'usagers agréées » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la création d'un registre unique sur l'état de santé de la population. Ce registre sera construit à partir des données issues du SNDS, et ne vise pas à être une centralis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander aux conseils départementaux d'établir un rapport annuel d'activité et financier sur leurs services de PMI comme le préconise le rapport d'information « Bâtir une...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux parents de déclarer la naissance de leur enfant à l'officier de l'état civil de leur commune de résidence et non uniquement du lieu de naissance de leur enf...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager les médecins retraités à conserver, pour ceux qui le souhaitent, une activité libérale. En effet, la démographie médicale est une source de préoccupation urge...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rattacher le corps des médecins scolaires conjointement aux ministres chargé de l'éducation et à celui de la santé et à préciser leurs missions dans la partie législative du cod...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le présent amendement vise à supprimer une disposition législative qui affilie les médecins remplaçants non thèsés aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès de la CA...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement à préciser que les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades doivent faire l'objet d'un agrément par l'autor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le présent amendement vise à remplacer le vocable « protection » par « prise en charge ». En effet, de nombreuses familles sont à réticentes à l'évocation de ce terme, pensant qu...