Les interventions de Damien Abad sur ce dossier

1648 amendements trouvés


15/10/2019 — Amendement N° 1862A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Viala, M. Lurton, M. Nury, Mme Trastour-Isnart, M. Door, M. Rolland

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

15/10/2019 — Amendement N° 1818A au texte N° 2272 - Article 5 (Non soutenu)
M. Schellenberger, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Reiss

Supprimer l’alinéa 159. Exposé sommaire : L’alinéa 159 de l’article 5 prévoit de ne pas appliquer la revalorisation des valeurs locatives pourtant prévue à l’article 1518bis du code général des impôts. L’annulation de cette revalorisation forfaitaire, qui devait suivre l’inflation, pénalisera d’environ 250 millions d’euros par an les ressourc...

15/10/2019 — Amendement N° 1750A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Be...

I. – Substituer aux alinéas 34 à 43 les quatre alinéas suivants : « 4bis.a. En métropole, les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1er janvier 2020, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions du IV des articles 1391 Bter et 1417, sont au moins égaux aux seuils suivants : «Nombres de ...

15/10/2019 — Amendement N° 1742A au texte N° 2272 - Article 4 (Non soutenu)
M. Masson, M. Boucard, M. Leclerc, Mme Levy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article doit être repoussé pour 2 raisons principales : Le Gouvernement multiplie les dispositifs sous conditions de ressources. Ce faisant, il multiplie les effets de seuil. D’une part, cela complexifie et opacifie la fiscalité. D’autre part, cela augmente la pression fiscale sur des catégories d...

15/10/2019 — Amendement N° 1656A au texte N° 2272 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Abad, M. Cattin, M. Breton, M. Minot, M. Aubert

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances 2020 supprime le CITE, pour les ménages intermédiaires, concernant les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE). On rappellera qu’il s’agit de ménages disposant d’un revenu fiscal de référence compris entre 18 960 € et 27 706 € pour une personne seule,...

15/10/2019 — Amendement N° 1655A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Bony, M. Cordier, M. Boucard, M. Masson, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corne...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : «v) Au 4° , après le mot : « régulation », sont insérés les mots : « et de programmation » ; ». II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante : «Appareils de régulation et de programmation de chauffage mentionnées au 4° dub du 1100 € ». III. – En conséquence, compléter le ...

15/10/2019 — Amendement N° 1652A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Bony, M. Cordier, M. Boucard, M. Masson, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corne...

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Pour les dépenses d’acquisition et de pose d’émetteurs électriques à régulation électronique à fonctions avancées au sens où ils sont labellisés NF Electricité performance 3* œil ou possèdent des performances équivalentes ; ». II. – En conséquence, compléter...

15/10/2019 — Amendement N° 1651A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Bony, M. Cordier, M. Boucard, M. Masson, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corne...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : «iiibis) Au premier alinéa du 3° , les mots : « , autres que air/ air, » sont supprimés. » II. – En conséquence, à la première colonne de la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 47, supprimer les mots : « , autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d...

15/10/2019 — Amendement N° 1619A au texte N° 2272 - Article 5 (Non soutenu)
M. Descoeur, Mme Tabarot, M. Boucard

I. – Supprimer les alinéas 503 à 514. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La transformation du dégrèvement au profit de 80...

15/10/2019 — Amendement N° 1611A au texte N° 2272 - Article 5 (Non soutenu)
M. Descoeur, Mme Tabarot, M. Boucard

Supprimer l’alinéa 159. Exposé sommaire : Ce projet d’amendement a pour objectif de rétablir la revalorisation des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH pour les locaux affectés à l’habitation principale en 2020. L’absence de revalorisation des bases représenterait une réduction de ressources locales de 250 M€ par an. Pour ...

15/10/2019 — Amendement N° 1607A au texte N° 2272 - Article 5 (Non soutenu)
M. Descoeur, Mme Tabarot, M. Boucard

I. – À l’alinéa 379, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 430, à l’alinéa 438, à la fin de l’alinéa 455 et aux alinéas 500, 507 et 510. III.– Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due conc...

15/10/2019 — Amendement N° 1606A au texte N° 2272 - Article 5 (Non soutenu)
M. Descoeur, Mme Tabarot

I. – À l’alinéa 379, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 430, à l’alinéa 438, à la fin de l’alinéa 455 et aux alinéas 500, 507 et 510. III.– Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due conc...

15/10/2019 — Amendement N° 1504A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
M. Abad, M. Breton, M. Vatin, M. Vialay, M. Minot, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transformation en prime du Crédit d’Impôt à la Transformation Energétique (CITE) incite les ménages à faire des travaux, cependant certaines modifications qui accompagnent cette transformation vont avoir l’effet inverse. Le dispositif proposé pour remplacer le CITE pose de vraies difficultés même s...

15/10/2019 — Amendement N° 1503A au texte N° 2272 - Article 5 (Non soutenu)
M. Abad, M. Straumann, M. Cattin, M. Ferrara, M. Vatin, M. Vialay, M. Minot, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster

Supprimer l’alinéa 159. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir la revalorisation des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH pour les locaux affectés à l’habitation principale en 2020. Outre le fait que l’absence de revalorisation entrainerait une perte de ressources de 250 millions d’euros par an pour ...

15/10/2019 — Amendement N° 1501A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
M. Abad, M. Straumann, M. Cattin, M. Vatin, M. Vialay, M. Minot

Supprimer les alinéas 20 à 63. Exposé sommaire : La transformation du dégrèvement adopté à l’article 5 de la loi de finances pour 2018 au profit de 80 % des contribuables en exonération est une entorse à l’engagement de l’État d’assurer une compensation intégrale des pertes de taxe d’habitation occasionnées pour les communes et les EPCI. En e...

15/10/2019 — Amendement N° 1482A au texte N° 2272 - Article 4 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Bony, M. Boucard, M. Masson, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corne...

I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 12 et 20, à l’alinéa 25, à la fin de l’alinéa 27 et à l’alinéa 28. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

15/10/2019 — Amendement N° 1428A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
M. Brun, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier,...

I. – Supprimer l’alinéa 37. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 42 et 43. IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentio...

15/10/2019 — Amendement N° 1393A au texte N° 2272 - Article 16 (Adopté)
M. Rolland, M. Aubert

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies-0 A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’...

15/10/2019 — Amendement N° 1389A au texte N° 2272 - Article 4 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Gosselin, M. Cattin, M. Bony, M. Viry, M. Descoeur, M. Aubert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article voudrait conditionner l’obtention du crédit d’impôt pour la transition énergétique : seuls les ménages modestes pourraient alors prétendre à ce crédit d’impôt. Ce dispositif contrevient naturellement à l’urgence climatique, et ce alors même que le Gouvernement a promis...

15/10/2019 — Amendement N° 1376A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Boucard, M. Masson, M. Abad, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Sermier

I. - Après l’alinéa 82, insérer les cinq alinéas suivants : « IIIbis. - L’article 39decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 8 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° Composants, options ou sous-ensembles numériques, électroniques ou mécaniques, qui permettent aux agroéquipements de répondre à des caracté...