Projet de loi de finances pour 2020
(Article 5)

I. - Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts : le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 185 000 € » ; II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

I. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L’immobilier est souve...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 567 € » le montant : « 1 800 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 697 € » le montant : « 3 900 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la cr...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

Supprimer l’alinéa 159. Exposé sommaire : L’alinéa 159 de l’article 5 prévoit de ne pas appliquer la revalorisation des valeurs locatives pourtant prévue à l’article 1518bis du code général des impôts. L’annulation de cette revalorisation forfaitaire, qui devait suivre l’inflation, pénalisera d’environ 250 millions d’euros par an les ressourc...

I. – Substituer aux alinéas 34 à 43 les quatre alinéas suivants : « 4bis.a. En métropole, les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1er janvier 2020, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions du IV des articles 1391 Bter et 1417, sont au moins égaux aux seuils suivants : «Nombres de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article doit être repoussé pour 2 raisons principales : Le Gouvernement multiplie les dispositifs sous conditions de ressources. Ce faisant, il multiplie les effets de seuil. D’une part, cela complexifie et opacifie la fiscalité. D’autre part, cela augmente la pression fiscale sur des catégories d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances 2020 supprime le CITE, pour les ménages intermédiaires, concernant les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE). On rappellera qu’il s’agit de ménages disposant d’un revenu fiscal de référence compris entre 18 960 € et 27 706 € pour une personne seule,...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : «v) Au 4° , après le mot : « régulation », sont insérés les mots : « et de programmation » ; ». II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante : «Appareils de régulation et de programmation de chauffage mentionnées au 4° dub du 1100 € ». III. – En conséquence, compléter le ...

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Pour les dépenses d’acquisition et de pose d’émetteurs électriques à régulation électronique à fonctions avancées au sens où ils sont labellisés NF Electricité performance 3* œil ou possèdent des performances équivalentes ; ». II. – En conséquence, compléter...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : «iiibis) Au premier alinéa du 3° , les mots : « , autres que air/ air, » sont supprimés. » II. – En conséquence, à la première colonne de la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 47, supprimer les mots : « , autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d...

I. – Supprimer les alinéas 503 à 514. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La transformation du dégrèvement au profit de 80...

Supprimer l’alinéa 159. Exposé sommaire : Ce projet d’amendement a pour objectif de rétablir la revalorisation des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH pour les locaux affectés à l’habitation principale en 2020. L’absence de revalorisation des bases représenterait une réduction de ressources locales de 250 M€ par an. Pour ...

I. – À l’alinéa 379, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 430, à l’alinéa 438, à la fin de l’alinéa 455 et aux alinéas 500, 507 et 510. III.– Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due conc...

I. – À l’alinéa 379, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 430, à l’alinéa 438, à la fin de l’alinéa 455 et aux alinéas 500, 507 et 510. III.– Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due conc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transformation en prime du Crédit d’Impôt à la Transformation Energétique (CITE) incite les ménages à faire des travaux, cependant certaines modifications qui accompagnent cette transformation vont avoir l’effet inverse. Le dispositif proposé pour remplacer le CITE pose de vraies difficultés même s...

Supprimer l’alinéa 159. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir la revalorisation des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH pour les locaux affectés à l’habitation principale en 2020. Outre le fait que l’absence de revalorisation entrainerait une perte de ressources de 250 millions d’euros par an pour ...

Supprimer les alinéas 20 à 63. Exposé sommaire : La transformation du dégrèvement adopté à l’article 5 de la loi de finances pour 2018 au profit de 80 % des contribuables en exonération est une entorse à l’engagement de l’État d’assurer une compensation intégrale des pertes de taxe d’habitation occasionnées pour les communes et les EPCI. En e...

I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 12 et 20, à l’alinéa 25, à la fin de l’alinéa 27 et à l’alinéa 28. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...