Énergie et climat
(Après l'article 3)

I. – Après l’article L. 111‑10‑4 du code de la construction et de l’habitation, insérer un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – En cas de vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheure d’énergie primaire par an et par mètre carré pour une ...

Avant l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « I A. – L’article L. 222‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’énergie peut également sanctionner les manquements aux dispositions du chapitre Ier du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application des mandatair...

Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 222‑9 du présent code et ceux mentionnés à l’article L. 511‑2 du code de la consommation peuvent communiquer aux organismes délivrant une certification, une qualification, un label ou tout signe de qualité requis par la réglementation en vigueu...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 111‑18‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑18‑1. – Pour les projets mentionnés à l’article L. 752‑1 du code de commerce et les projets de construction de locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les ...

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « couverts ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ce que les mesures prévues par cet amendement s’appliquent aussi bien aux parcs de stationnement couverts que non couverts.

À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence des mots : « faisant l’objet d’une exploitation commerciale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ce que les mesures prévues par cet amendement s’appliquent à l’ensemble des parkings de plus de 1000 m² d’emprise, qu’ils fassent l’objet d’une exploitation commerciale ou non.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la présentation du projet de programmation pluriannuelle de l’énergie par le Gouvernement devant le Parlement et les commissions en charge de l’énergie et du développement d...

Après l’article L. 241‑9 du code l’énergie, est inséré un article L. 241‑9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑9-1. - Avant le 1er janvier 2022, le propriétaire d’un logement installe dans celui-ci un thermostat d’ambiance programmable ou connecté et s’assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l’établissement de ...

L’article L. 515‑16‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet peut accorder des dérogations aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de prévention des risques technologiques et mentionnées au premier alinéa du présent article pour permettre la réalisation d’un projet d’implantation d’inst...

Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « de », les mots : « l’énergie mécanique du vent » sont remplacés par les mots : « l’énergie solaire » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à la productio...

La section 1 du chapitre IV du titre Ierdu livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 314‑6‑1 est ainsi rédigé : « À l’exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l’autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu’un producteur en f...

L’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « ainsi que » sont supprimés ; b) À la même phrase, après le mot : « écologique », sont insérés les mots : « ainsi que les méthodologies d’analyse mises en œuvre pour y parvenir » ; c) La dern...

Les cinquième et sixième alinéas de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement sont ainsi rédigés : « Les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce plan de transition doit contenir des objectifs fixés volontairement à court, moyen et long terme pour ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 100‑4 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l’objet d’un rapport annuel au Parlement. Ce rapport définit les objectifs intermédiaires et précise l’avancement et les moyens mis en œuvre pour a...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en compte de missions du service public de la performance énergétique de l’habitat dans les futures maisons France services. Ce rapport précise notamment les modalités selon lesquelles les opérateurs tels q...

Compléter l'alinéa 8 par l"alinéa suivant : « I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 336‑2 du code de l’énergie, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 200 ». » Exposé sommaire : L’Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique (ARENH), créé par la loi de 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’élect...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « affectés à ces installations et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l’accompagnement social prévu pour les entreprises exploitant les centrales à combustible fossile dans le cadre de leurs fermetures. Cet accompagnement ne serait pas restreint aux salariés de ces entreprises directement con...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « . La neutralité carbone est définie comme l’équilibre entre les émissions de gaz à effet de serre engendrées par l’activité économique et domestique française, y compris les émissions liées à la production de produits et de services en dehors des frontières nationales et importées en France, d’u...

I. – Dans le cadre des missions confiées à la Commission de régulation de l’énergie par les articles L. 134‑1 et L. 134‑2 du code de l’énergie et, s’agissant de l’électricité, de la répartition des compétences prévue à l’article L. 342‑5 du même code, l’autorité administrative ou la Commission de régulation de l’énergie peuvent, chacune dans le...

Après le 3° de l’article L. 152‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 4° Les ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer le développement des projets photovoltaïques en mettant en œuvre les conclusions du...