Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 1er)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'élargir la composition des conseils de juridiction, en y associant systématiquement les parlementaires, les représentants des collectivités territoriales, les représentants des professionnels de droit...

Le titre I^er du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article 30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les remontées d’informations judiciaires dans les dossiers individuels à destination du ministre de la justice sont strictement prohibées, sauf celles qui appellent une intervention dir...

Le troisième alinéa de l’article 30 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ni en matière pénale ni en matière civile ». Exposé sommaire : Par cet amendement, et conformément à la proposition de la France insoumise n°21 inscrite dans le rapport fait au nom de la Commission d'enquête sur l'indépendance du pouvoir judiciaire, ...

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A A la première phrase du sixième alinéa de l’article 145, après le mot : « puis » , sont insérés les mots : « après l’avoir informée de son droit de se taire, recueille ». » II. - En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « examen », insérer les mots : « ou entendue com...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à la disposition racoleuse visant à supprimer les crédits dits "automatiques" de réduction de peine. L'article 9 est un cadeau pour la droite qui ne fera qu'augmenter la surpopulation carcérale dont les taux repartent à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise s'oppose à la possibilité donnée aux avocats honoraires d'occuper, à titre expérimental, de siéger comme assesseurs dans les Cours d'Assises et les Cours Criminelles Départementales, conséquence directe de la généralisation de ces derni...

Le II et le III de l’article 63 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement, et conformément à la proposition de la France insoumise n°46 du rapport issu de la Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, nou...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° du précitée » les mots : « juré honoraire, soit un juré ayant déjà été désigné par deux fois au moins pour siéger au sein d’un jury criminel, dans les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, et conformément à la proposition de la France insoumise n°46 du rapport issu de la Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, nous nous opposons à la généralisation des Cours criminelles départementales ! Cette proposition va de pair avec celle d...

I. – À titre expérimental, les juridictions judiciaires mentionnées aux articles 381 et 521 du code de procédure pénale ainsi qu’à l’article L. 721 du code du commerce peuvent être composées partiellement de jurés populaires. Ces jurés populaires sont des justiciables tirés au sort. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au ...

Le 3° du I et le IV de l’article 464‑2 du code de procédure pénale sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise abroge les dispositions relatives au “mandat de dépôt différé” dans le projet de loi. Le mandat de dépôt différé est en effet une disposition scélérate introduite par la LPJ de 2...

I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou différé ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise abroge les dispositions relatives au “mandat de dépôt différé” dans le projet de loi. Le mandat de dépôt différé est en effet une disposition scélérate int...

L’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Toute autorité judiciaire prononçant une peine privative de liberté du type détention provisoire ou emprisonnement ferme, doit expressément motiver sa décision au regard de toute autre mesure pouvant être effectuée en milieu ouvert. « Cette règle ...

À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot : « huit », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite encadrer par des délais butoirs en matière correctionnelle la détention provisoire, afin d'inciter le recours aux autres mesures dites alternatives. En effet, le constat est u...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à la possibilité ouverte par le projet de loi pour un procureur de révéler par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire (OPJ) des informations objectives sans porter d’appréciation sur le bien-fondé des charges, et dans le but d’éviter l...

À l’alinéa 12, après le mot : « avocat, » insérer les mots : « un journaliste ou un magistrat, ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise propose d'étendre aux journalistes et aux magistrats la protection prévue par l'article pour les avocats. Nous suivons ici une recommandation du Cons...

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis L’article 76 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , ni sans la présence de son avocat » ; « b) Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À peine de nullité, la perquisition ne ...

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « le procureur général » les mots : « une formation collégiale de juges des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à la possibilité de contester le refus du procureur de la République de comm...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise supprime une des conditions ouvrant droit, pour la personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine privative de liberté, à obte...

À l’alinéa 10, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise supprime un mot qui introduit un flou dans la disposition relative à l'accès au dossier de la procédure dans le cadre d'une enquête préliminaire. En effet, lorsque dans le cadre d'une enquête prélimin...