Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 2)

Après l'article L. 412‑6 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑6‑1. – Aucun concours de la force publique ne peut être accordé lorsque la personne visée par la procédure d'expulsion locative mentionnée aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 et L. 611‑1, L. 621‑4, L. 631‑6, L. 641‑...

Lorsque dans une commune soumise aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302‑5 et concernée par un arrêté de carence pour la période triennale précédente, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application du I de l'article L. 302‑8 n'a pas été atteint ou lorsque la typologie de financement définie au III du même art...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'impact de l'instauration d'une garantie universelle des loyers, sur la réalisation de l'objectif à valeur constitutionnelle pour toute personne de disposer d'un logement décent et sur les finances publiques. Expo...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « peut suspendre » le mot : « suspend ». Exposé sommaire : Nous reconnaissons l'avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de limiter la création, en périphérie, de centres commerciaux d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. Mais nous voudrions aller plus loin. A...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les bureaux vacants ainsi transformés en logement et mis en location doivent répondre aux critères de décence définis par le décret n° 87‑149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquels doivent répondre les locaux mis en location ». Exposé sommaire : L'ar...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : “ Un projet partenarial d'aménagement doit servir l'intérêt général et répondre aux besoins des populations, notamment en terme de construction de logements.” Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu'un projet d'aménagement partenarial (PPA) et les opérations qui en découlent comme ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a)bis À la première phrase, les mots : « une partie » sont remplacés par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu'au moins 30 % des logements construits sur les terrains cédés par l'État soient des logements sociaux. En effet, la demande pour des logements à des...

Après le premier alinéa de l'article L. 111‑19 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1erjanvier 2025, les parkings de centres commerciaux et industriels sont rénovés pour qu'ils ne soient plus imperméables. Si la faisabilité technique l'en empêche, ces parkings sont déplacés en souterrain ou en étage. » ...

Après l'alinéa 13, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les contrats de «projet de partenariat d'aménagement» s'inscrivent dans le cadre des conférences intercommunales du logement prévues à l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation. Ces projets d'aménagement doivent inclure les objectifs de mixité soc...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cadre, les mesures prises visent à faciliter les constructions faites de matériaux alternatifs, intégrant notamment un impact écologique moindre du fait de leur cycle de vie économe en émissions de gaz à effet de serre. » Exposé sommaire : Le béton est un véritable désastre écologique en...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport qui répertorie les logements adaptés au handicap. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons permettre la création d'un fichier national des logements adaptés aux pers...

Compléter l'alinéa 4 par les mots suivant : “afin de les rendre adaptées aux personnes en situation de handicap”. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que soient modifiées les normes applicables à la construction de maisons individuelles afin qu'elles soient pleinement adaptées aux personnes en situation de handicap. En effet...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que l'obligation de réserver 75% de la surface pour construire des logements perdure et soit pas réduite à 50%. Cela implique de ne pas remplacer le mot “essentiellement” par le mot “majoritairement”. Étant donné la forte demande de logements à prix abordable, il nous p...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «a)le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « essentiellement » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons empêcher que des organismes HLM, en société d'économie mixte ou en société anonyme, soient vendus à des sociétés ne faisant pas essentiellement du logement social. Une grande partie ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de l'article 25 qui force les organismes HLM à se regrouper. Premièrement, nous remettons en cause la logique qui anime le Gouvernement qui consiste à, dans un premier temps, affaiblir les organismes en abaissant le fondement de leur équilibre financier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à la vente des logements sociaux. La vente de logement locatif social, présentée comme un objectif pour permettre à chaque organisme de logement social (OLS) de disposer de fonds propres nécessaires à la construction de logements neufs ou à la réhabilitation...

Supprimer l'alinéa 80. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer l'ordonnance qui vise à faire varier le montant du loyer en fonction des revenus du locataire et non du type de logement social. Ceci s'inscrit dans une logique de marchandisation du logement social et est une nouvelle remise en cause du loyer d'équilibre,...

Supprimer les alinéas 58 à 60. Exposé sommaire : Par cet amendement nous marquons notre opposition à la vente de logement sociaux. La vente de logement social ne constitue pas une réponse efficace à la pénurie à laquelle nous sommes confrontés depuis des décennies. La stratégie patrimoniale des bailleurs sociaux ne devrait pas se conce...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à ce que plus de 30 % du chiffre d'affaires des organismes HLM se fasse hors-loyer. Certaines activités mentionnées font déjà partie des prestations des organismes HLM. Envisager qu'elles représentent plus de 30 % de leur chiffre d'affaire pose la question suivante ...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à ce que plus de 30 % du chiffre d'affaires des organismes HLM se fasse hors-loyer. Certaines activités mentionnées font déjà partie des prestations des organismes HLM. Envisager qu'elles représentent plus de 30 % de leur chiffre d'affaire pose la question suivante...